Un cadre juridique clair et précis pour les stages des élèves et étudiants

La Chambre des Députés a adopté aujourd'hui le projet de loi 7265 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un régime de stage pour élèves et étudiants.

La nouvelle loi qui est le résultat d'un long processus de concertation entre le gouvernement, les syndicats, les organisations patronales et les associations estudiantines, met fin à un vide juridique et fixe un cadre clair et précis pour les stages des élèves et étudiants. 

Le texte distingue entre deux types de stages, à savoir les stages obligatoires pendant le cursus scolaire et les stages facultatifs qui visent à acquérir une certaine expérience professionnelle.

Le nouveau texte définit aussi des règles claires en ce qui concerne l'indemnisation des stagiaires. Ainsi, tous les stagiaires dont la durée du stage obligatoire pendant le cursus scolaire est égale ou supérieure à quatre semaines, auront en principe droit à une indemnité qui correspond à 30 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés. Si la durée du stage est de moins de quatre semaines, l'indemnisation est facultative.

Pour les stages ayant comme but d'acquérir une expérience professionnelle et dont la durée est inférieure à quatre semaines, l'indemnisation est facultative. Si le stage a une durée entre quatre et douze semaines, le stagiaire touche une indemnité équivalente à 40 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et finalement, une indemnité correspondant à 75 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés est prévue pour les stages d'une durée entre douze et vingt-six semaines.

La nouvelle loi prévoit également que pour chaque stage, une convention entre l'employeur, le stagiaire et, le cas échéant, l'établissement d'enseignement doit être signée. Cette convention donne par exemple des indications sur les tâches du stagiaire, l'indemnité et la durée du stage.

Finalement, chaque stagiaire se voit attribuer un tuteur pour le conseiller et le guider et pour garantir sa bonne intégration dans l'entreprise.  

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