COVID-19: Gel temporaire de toute augmentation du loyer pour logements

En date du 20 mai 2020, le Gouvernement a décidé un gel temporaire de toute augmentation du loyer pour les logements du marché locatif privé pendant la période restante de l'état de crise, donc jusqu'au 24 juin 2020.

Le projet de loi n°7598 prévoit de prolonger cette interdiction temporaire -  applicable pour tous les contrats de bail à usage d'habitation en cours - jusqu’à la fin de l’année. Par cette mesure, le gouvernement souhaite protéger plus particulièrement les personnes qui sont locataires de leur logement et pour lesquelles une augmentation de loyer constituerait une charge supplémentaire difficile à financer.

Au-delà du gel des loyers, il reste évidemment possible au bailleur de décider une diminution du loyer voire de convenir avec son locataire un échelonnement du loyer actuel en cas de problèmes financiers du locataire pour payer ses loyers au cours de la pandémie du COVID-19.

Cette disposition renforce encore les mesures prises par le gouvernement en faveur du maintien du pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie COVID-19 afin d'anticiper la naissance même de cas de précarité. Parmi ces mesures figurent notamment l'augmentation de la subvention loyer à partir du 1er avril, le dédoublement de l'allocation de vie chère, la procédure facilitée et accélérée de demande de chômage partiel et l'adaptation de l'indemnité de compensation en cas de chômage partiel de façon à ce que celle-ci ne puisse être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

 

Communiqué par le ministère du Logement

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