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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 25 mai 2020
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le lundi 25 mai 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" et arrêté la prochaine étape de la levée progressive des mesures de confinement qui fait l'objet d'une conférence de presse séparée.
Le Conseil a arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:
- le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 7 du règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet
- de fixer le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes;et
- de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet
i. de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention
ii. de créer une Commission consultative à l'éducation des adultes
Ce projet de règlement grand-ducal pour objectif d'organiser le remboursement des droits d'inscription versés au Service de la formation des adultes pour les cours de l'année scolaire 2019/2020 qui n'ont pas pu être tenus comme prévu, suite aux mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus, ayant entraîné la suspension de toutes les activités dans les secteurs scolaire et éducatif, depuis le 16 mars 2020. Le remboursement sera fait sous forme d'un bon d'avoir donnant droit à une inscription gratuite à un cours de la même branche et de même durée.
- le projet de règlement grand-ducal portant dérogation
- à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;
- à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental;
- à l'article 18 du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l'enseignement fondamental;
- aux articles 10, 11 et 15 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit certaines mesures afin d'adapter les dispositifs de formation continue des agents de l'enseignement fondamental, afin de maintenir le volume horaire requis sur une période donnée. Des mesures doivent également être prises afin d'adapter le dispositif de formation et d'évaluation des candidats briguant l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles, ceci en vue de permettre aux agents concernés de poursuivre et de clôturer leur parcours de formation de manière équitable.
- projet de règlement grand-ducal portant dérogation
- aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
- à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire.
- le projet de loi portant dérogation
- aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
- à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire.
Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal introduisent des mesures afin d'adapter les dispositifs de formation et d'évaluation de certains agents de l'éducation nationale en période de stage ou en période d'initiation. Ces mesures doivent notamment permettre aux agents concernés de poursuivre et de clôturer leur parcours de formation de manière équitable et d'assurer le maintien de la qualité des dispositifs de formation et d'évaluation des compétences professionnelles en place.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
