Prorogation des délais en matière d'échange d'informations fiscales dans le contexte de la crise liée au COVID-19: "DAC 2" et "DAC 6"

Le ministère des Finances souhaite informer de la proposition de directive de la Commission européenne du 8 mai 2020 modifiant la directive 2011/16/EU et visant à reporter certains délais de déclaration et d'échange d'informations en matière fiscale en raison de la crise liée au COVID-19. Au cours des dernières semaines, les négociations au sein du Conseil sur cette proposition de directive ont avancé rapidement et un compromis s'est dégagé à la suite de la réunion du Coreper du 3 juin 2020. Les États membres se verront ainsi conférer l'option de reporter de 3 mois les délais de communication des informations prévus par l'article 8 (6) (b) de la directive 2011/16/UE, tel qu'introduit par la directive 2014/107/UE (communément appelée 'DAC 2'), en ce qui concerne les données relevant de l'année 2019, ainsi que de 6 mois les délais de communication et d'échange d'informations prévus par la directive 2018/822/UE (communément appelée 'DAC 6').

Sous réserve que le Conseil avalise formellement cette proposition, la directive modificative en question sera publiée dans les semaines à venir au Journal officiel de l'Union européenne. Sur cette base, et suite à la notification à l'Organe de coordination de la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MCAA) de modifier temporairement la notification conformément à la section 7, paragraphe 1, point a), du MCAA sur la Norme commune de déclaration (NCD), le gouvernement introduira dans les meilleurs délais un projet de loi visant à apporter les modifications correspondantes nécessaires à la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ainsi qu'à la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Par la même occasion, le projet de loi en question introduira aussi une extension du délai de transmission des informations de 3 mois à la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA. En attendant que ces adaptations législatives puissent entrer en vigueur, les sanctions pour transmission tardive des informations fixées dans les trois lois précitées ne seront pas appliquées.

Communiqué par le ministère des Finances