Accord entre les partenaires sociaux concernant les modalités d'octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l'état de crise

Sous la présidence commune de Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, et de Franz Fayot, ministre de l'Économie, les partenaires sociaux représentés d'une part par la présidente de l'OGBL Nora Back et par le président du LCGB Patrick Dury, et d'autre part, par le président de l'UEL Nicolas Buck, ont convenu lors d'une réunion en date du 9 juin 2020, d'un commun accord, des nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19.

Avec la fin de l'état de crise, les modalités d'urgence mises en place pour aider les entreprises par la voie d'un mécanisme spécial de chômage partiel "cas de force majeure COVID-19" viendront à expiration. Il a été convenu lors de la réunion qu'il faut continuer à soutenir moyennant le chômage partiel les entreprises impactées par la crise sanitaire, tout en préservant un maximum d'emplois.

Considérant que bon nombre d'entreprises vont continuer à souffrir des effets négatifs de la crise sanitaire au-delà de la fin de l'état de crise, il a d'ores et déjà été retenu de continuer à les accompagner par l'instrument du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année en cours.

Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d'activité qu'avant la crise sanitaire ou n'y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues d'un commun accord :

1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.

2. Les partenaires sociaux ont reconnu la situation particulièrement difficile des entreprises des secteurs vulnérables qui restent fortement impactés par la crise du COVID-19. Les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel pourront donc bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises.

   Les partenaires sociaux ont explicitement insisté sur le fait que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.

   Les partenaires sociaux se sont mis d'accord qu'en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui auraient procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées.

   Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre.

   Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel.

4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite "traditionnelle". 

   En effet, il a été convenu dans ces situations que l'admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l'établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions de l'article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

   Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l'emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l'instrument du prêt temporaire de main d'oeuvre. 

L'ensemble de ces propositions en matière de chômage partiel ont été approuvées par le gouvernement en Conseil en date de ce jour.

Le Comité de conjoncture se réserve par ailleurs le droit d'aviser négativement les demandes d'entreprises qui ne sont, manifestement, pas ou peu touchées par la crise sanitaire.

Le secrétariat du Comité de conjoncture est en train de mettre en oeuvre, en collaboration avec les services du Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE) et l'ADEM, des applications informatiques pour soumettre les demandes selon les modalités décrites ci-dessus par voie électronique via la plateforme myGuichet.lu.

Des informations précises à l'attention des entreprises, des délégations du personnel et des salariés, seront élaborées rapidement et mises à leur disposition sur le site Guichet.lu.

Communiqué par le ministère de l'Économie / ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire