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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 12 juin 2020
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 12 juin 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 4 juin 2020.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en vue de préciser davantage la règle du port de masque à l'occasion de l'exercice de certaines activités de plus de vingt personnes.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une aide sous forme d'avance remboursable et d'une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'instaurer des aides spécifiques et temporaires en faveur des quelques 30 sociétés de production audiovisuelles actives au Luxembourg.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 12 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.
Le Conseil a déclaré d'obligation générale de l'accord interprofessionnel du 17 avril 2020 relatif au transport des salariés lors de l'état de crise déclaré dans le cadre du COVID-19.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévu par l'article 2 de la loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de maintenir au-delà de l'état de crise l'interdiction d'entrer sur le territoire luxembourgeois aux ressortissants de pays tiers jusqu'au 1er juillet 2020, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles la restriction ne joue pas. Ce projet donne suite aux recommandations de la Commission européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le paquet de relance agriculture.
Le paquet de relance introduit des mesures pour préserver la trésorerie de certains secteurs d'activité spécialement affectés par la crise et pour promouvoir une production agricole locale, diversifiée et de haute qualité.
Le Conseil a approuvé
1) le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
2) le projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Ces projets ont pour objet de porter dérogation, respectivement prorogation de cette dérogation, à certaines dispositions de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. Ces dérogations portent sur des délais de remise de documents par les mutuelles au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions ainsi que des délais pour la tenue des assemblées générales des mutuelles.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle;
2) à la promotion de la création artistique.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objectif de prolonger jusqu'au 31 août 2020 la période au cours de laquelle l'impact dommageable d'un événement imprévisible sur les activités tombant sous le champ d'application de la loi précitée est constaté avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en termes d'aides spécifiques supplémentaires aux artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Ce délai est prorogé jusqu'au 31 octobre 2020.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation
1) du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017;
2) du "Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China", fait à Beijing, le 12 juin 2017
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017.
La convention révisée définit un cadre juridique et financier actualisé pour les producteurs de différents pays et prend en considération l'évolution technique, économique et financière de l'industrie cinématographique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP