Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 19 juin 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 17 juin 2020.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise;
Le projet de loi vise à transposer une directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/EU, qui a comme objectif de donner aux Etats membres de l'UE la faculté d'adapter certains des délais fixés par la loi en matière d'échange d'informations fiscales, en raison de la pandémie provoquée par le COVID-19.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec l'abandon de l'enseignement en alternance à partir du 29 juin 2020 et ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires.
Les détails de ce projet de règlement grand-ducal seront énoncés lors d'une conférence de presse.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et avec;
le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.
Ce projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public qui définit le cadre minimal pour les données ouvertes, "Open data", dans l'Union européenne.
Le projet de règlement grand-ducal vise à exécuter les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la loi, en déterminant les critères pour calculer le montant des redevances lorsque des données sont rendues accessibles en vue de la réutilisation contre paiement.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive d'exécution (UE)2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Ce règlement grand-ducal prévoit les spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Ce règlement grand-ducal prévoit les spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation.
Communiqué par le ministère d'État/SIP