Prorogation de certaines mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et autres personnes morales au-delà de l'état de crise

La loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures introduites concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, afin de prolonger au-delà de la fin de l'état de crise le dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans devoir être physiquement présents, même si ceci n'est pas prévu dans leurs statuts.

Par ailleurs, la nouvelle loi permet aux associations sans but lucratif, aux syndicats de copropriété, à l'Ordre des experts-comptables et à l'Institut des réviseurs d'entreprises de reporter leurs assemblées générales jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard et au Fonds du logement de disposer de délais supplémentaires pour faire aboutir le processus d'approbation de ses comptes et de certains documents connexes.

Communiqué par le ministère de la Justice