Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 14 août 2020

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 14 août 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 14 août 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Ce projet de règlement grand-ducal donne suite à la recommandation du Conseil de l'Union européenne modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction du 7 août 2020. Sur base de cette recommandation, la liste de pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l'UE est mise à jour, en retirant le Maroc de cette liste. De plus, le projet propose d'apporter des clarifications au niveau de l'application de l'article 2ter aux personnes visées par l'article 2 du règlement en exemptant certaines catégories de personnes de l'application de l'article 2ter.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle.

L'objectif du projet de loi est d'encourager et d'inciter les organismes de formation à former de nouveaux apprentis ou à reprendre des contrats d'apprentissage résiliés. Une prime unique et temporaire peut ainsi être allouée aux organismes de formation qui offrent un poste d'apprentissage, disposent du droit de former et ont pris la décision d'embaucher de nouveaux malgré le contexte économique actuel marqué par la pandémie du "COVID-19 ".

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7508 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et ils ont adopté la gouvernance interministérielle en matière de politique climatique concernant les allocations d'émissions sectorielles.

Suite à l'adoption du projet de loi relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (projet de loi relative au climat) par le Conseil de gouvernement en date du 29 novembre 2019, ledit projet de loi était introduit dans la procédure législative.

Le projet de loi, a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État en date du 9 juin 2020 (Avis N°60.079).

Les 19 amendements gouvernementaux adoptés par le Conseil de gouvernement ont pour objectif de réviser le texte initial du projet de loi relative au climat en vue de répondre aux observations formulées par le Conseil d'État en son avis et de lever les oppositions formelles.

 

Le Conseil a approuvé projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Le projet de règlement grand-ducal permet de préciser les modalités de mise en œuvre du recours collectif tel qu'instauré par le projet de loi relatif au recours collectif en droit de la consommation. Il réglemente certains détails pratiques du mécanisme de règlement extrajudiciaire du litige collectif (procédure d'agrément aux fonctions de médiateurs agréés en matière de recours collectif, programme de la formation et taux horaire des honoraires) ainsi que les émoluments du liquidateur qui intervient dans la mise en œuvre du jugement.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Dernière mise à jour