Le congé pour raisons familiales: précisions concernant la mise en application des mesures de mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d'accueil d'enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu'un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance de la Direction de la santé.

Dans ces deux cas précis, et lorsque les parents des enfants concernés doivent assurer la garde de leur enfant, l'un des parents est en droit d'avoir recours au dispositif du congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé.

En effet, à la mi-mars 2020, le dispositif existant du congé pour raisons familiales avait été élargi au niveau des exceptions par la modification d'un règlement grand-ducal relatif à ce dispositif pour les deux cas suivants:

• la mise en quarantaine d'un enfant, décidée par la Direction de la santé,
• les mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile d'enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d'une épidémie.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d'une mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant, ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d'âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.

Les deux exceptions prémentionnées s'appliquent aussi aux enfants scolarisés ou étant dans une structure à l'étranger, mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, c'est l'autorité compétente du pays en question qui prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision.

Dans un souci de simplification administrative, un nouveau formulaire à remplir par le parent devant avoir recours au congé pour raisons familiales a été élaboré pour les cas de mise en quarantaine et de mise en isolement. Ce formulaire, qui sera directement transmis aux parents concernés mais qui est également disponible sur le portail guichet.lu, doit être accompagné de l'ordonnance émise par la Direction de la santé ou par l'autorité étrangère compétente.

Dans tous les autres cas de maladie d'un enfant (autres que mise en quarantaine ou en isolement), la procédure habituelle liée au congé pour raisons familiales s'applique.

Plus d'informations peuvent être consultées sur le portail Guichet.lu (guichet.lu/cocrf).

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale