Décomptes de chômage partiel – introduction d'un mécanisme de compensation

Le Comité de conjoncture, sous la présidence du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et du ministre de l'Économie, Franz Fayot, a trouvé un accord dans le cadre du traitement des décomptes de chômage partiel pour les mois de juillet à décembre 2020.

En tenant compte des préoccupations des différentes parties prenantes et dans une optique de simplification administrative, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, a proposé d'introduire un mécanisme de compensation des soldes négatifs résultant des décomptes des mois de mars à juin 2020 avec les subventions de chômage partiel dues pour les mois de juillet à décembre 2020. Le Comité de conjoncture a marqué son accord sur cette façon de procéder.

Il y a lieu de rappeler que le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus a été mis en place pendant la période du 18 mars 2020 (début de la crise sanitaire) jusqu'au 30 juin 2020. Face à l'ampleur de la crise du coronavirus et ses répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le gouvernement luxembourgeois a décidé de mettre en place un régime de chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus" avec une procédure accélérée pour l'ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite aux décisions gouvernementales. Pendant cette période, les entreprises ont reçu une avance dès que leur demande a été validée. Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, l'ADEM a établi un décompte sur base des déclarations fournies par l'entreprise.

Le redressement du décompte prévoit que l'employeur reçoit un décompte détaillé pour chaque mois concerné, aussi bien pour un éventuel solde de restant dû (= solde positif) que pour le montant d'un trop perçu (= solde négatif).

À l'heure actuelle, l'ADEM vient de terminer le traitement et l'envoi des décomptes de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus (mois de mars à juin 2020).

Dans ce contexte, trois cas de figure peuvent se présenter:

• Au cas où les décomptes de chômage partiel pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 ont présenté un solde positif, l'ADEM a viré le solde de restant dû à l'entreprise concernée.
• Au cas où les décomptes de chômage partiel pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 présentent un solde négatif et que l'entreprise concernée n'a pas encore procédé au remboursement, ce trop-perçu sera compensé, jusqu'à concurrence de la quotité respective, avec les indemnités de chômage partiel dues pour le mois de juillet 2020 (et, le cas échéant, les mois subséquents), à condition que l'octroi du chômage partiel ait été accordé par le Comité de conjoncture pour le mois de juillet 2020 (et, le cas échéant, les mois subséquents). Ce mécanisme de compensation sera mis en place à partir de mi-octobre 2020.
• Les entreprises qui n'ont pas introduit de demande de chômage partiel pour le mois de juillet et/ou les mois subséquents devront rembourser le trop-perçu des avances pour les mois de mars à juin 2020 dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire de la Trésorerie de l'État en indiquant le numéro de référence du dossier.

Communiqué par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire