Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 20 novembre 2020

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture extraordinaire du 19 novembre 2020.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le:

• projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail.
  Ce projet de loi a pour objet l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2018 et 2019. L'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 2,8%, l'augmentation du salaire social minimum sera de 2,8% au 1er janvier 2021.
• projet de loi portant modification de
  1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
  2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
  Ce projet de loi a pour objet l'adaptation des montants à la base du calcul du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) en proposant une augmentation de ces montants de l'ordre de 2,8% avec effet à partir du 1er janvier 2021.
• projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
  Ce projet de loi vise à mettre en place une aide de compensation de l'augmentation en faveur des entreprises des secteurs qui sont les plus gravement touchés par la pandémie de COVID-19 et dont la situation financière rend difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minium prévue au 1er janvier 2021.

Le Conseil a approuvé l'accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Parquet européen.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement du gouvernement en conseil relatif à l'octroi d'une allocation de vie chère au titre de l'année 2021.
Ce projet vise à reconduire, pour 2021, l'attribution d'une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Les montants maxima de l'allocation de vie chère sont augmentés de dix pour cent.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Ce projet de loi vise principalement de proroger la loi modifiée du 20 juin 2020 jusqu'au 15 juillet 2021.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et à l'organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d'activités sportives.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à procéder à une refonte des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d'activités sportives au Luxembourg, formations qui relèvent de la compétence de l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS) depuis sa création en 1984, en étroite collaboration avec le mouvement sportif, à savoir le Comité olympique et sportif luxembourgeois (C.O.S.L.), les fédérations sportives agréées et leurs clubs affiliés. Ainsi, il vise à structurer et organiser les formations des entraîneurs des différentes disciplines sportives et des moniteurs sportifs, mais aussi d'introduire des nouvelles formations pour entraîneurs en préparation physique, pour préparateurs en motricité et enfin, pour cadres administratifs dans le secteur du sport.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l'avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993.
Ce projet de loi a comme objet d'approuver l'avenant à la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le:

• projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.
  Ce règlement détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant).
• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.
• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier; (b) aux modalités du marquage; (c) à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à proroger le délai de notification des unités de gestion cynégétiques à l'Administration de la nature et des forêts jusqu'au 31 mars 2021.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et
2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant
1°prorogation de mesures concernant
a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d'autres modalités procédurales,
2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat,
3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et
4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeois.
Ce projet de loi a pour objet la prolongation et la réintroduction de certaines mesures prises dans le cadre des règlements grand-ducaux d'urgence durant l'état de crise et de la loi du 20 juin 2020 et visant les procédures judiciaires afin d'accompagner au mieux la stratégie sanitaire actuelle.

Communiqué par le ministère d'État/SIP