Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 25 novembre 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 25 novembre 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19."

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification temporaire de l'article L. 121-6 du Code du travail.
Ce projet de loi a pour objet d'éviter un licenciement pour un fait indépendant de la volonté du salarié et il est ainsi proposé, dans le cadre des mises en quarantaine et mises en isolement décidées dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, de déroger temporairement à l'article L.121-6 en y rajoutant une disposition particulière.
En effet, l'article L.121-6 du Code du travail dispose qu'en plus d'un avertissement le premier jour de l'empêchement, le salarié absent est obligé de soumettre à l'employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail au plus tard le troisième jour de son absence. Or, en cas de retard dû à la transmission des ordonnances devant servir de certificat d'incapacité de travail, ce délai ne peut le cas échéant pas être respecté par le salarié concerné ce qui le prive, pendant un certain laps de temps, de la protection contre le licenciement prévue à l'alinéa premier du paragraphe trois du même article L.121-6.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
Ce projet de convention vise à complémenter la convention existante, en favorisant de manière plus large la coopération et les échanges entre les Parties dans les domaines visés.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Engelsratt / Werwelslach" sise sur les territoires des communes de Mamer et de Kehlen.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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