Comité de conjoncture du 24 novembre 2020

Le Comité de conjoncture s'est réuni en date du 24 novembre 2020 sous la co-présidence du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et du ministre de l'Économie, Franz Fayot.

1. Demandes de chômage partiel pour les entreprises fermées suite à l'adoption par la Chambre des députés le 25 novembre 2020 d'une loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.
   
   Dans l'optique de la fermeture partielle prévue dans cette loi qui entrera en vigueur le 26 novembre 2020, le Comité de conjoncture a retenu, en date du 24 novembre 2020, les nouvelles modalités applicables en matière de chômage partiel pendant la période de fermeture.
   
   Ces mesures ont été avalisées par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 25 novembre 2020.
   
   À cet effet, les entreprises concernées, qui n'auraient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre et/ou décembre pourront, dès le 27 novembre et jusqu'au 4 décembre inclus, en faire la demande, pour la période sus-visée, via un formulaire spécifique disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.
   
   Il est cependant à souligner que les entreprises concernées par ladite mesure qui ont déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le(s) mois de novembre et/ou décembre ne devront pas introduire de nouvelles demandes. Elles pourront bénéficier d'office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.
   
   En ce qui concerne les métiers de la bouche exploitant des établissements touchés par la décision de fermeture, la totalité des salariés y occupés directement pourront être mis au chômage partiel.
   
   À noter finalement que les apprentis occupés dans les entreprises fermées dans le cadre de l'exécution des dispositions légales, sont exceptionnellement admis au régime de chômage partiel pour la durée de la fermeture légale.
   
   
2. Pour le mois de novembre 2020, 4.172 entreprises (contre 2.793 au mois précédent) ayant introduit une demande d'octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier pour le mois de décembre des dispositions particulières qui sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19.
   
   Après analyse des dossiers soumis, le Comité de conjoncture a statué favorablement sur 3.809 demandes (contre 2.679 au mois précédent), la décision finale de l'attribution de ce soutien incombant au Conseil de gouvernement.
   
   Les demandes avisées positivement pour le mois de décembre concernent 30.244 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) par rapport à 22.075 salariés (calcul en ETP) pour le mois précédent.
   
   Par ailleurs, le Comité de conjoncture a analysé plus en détail la situation économique, financière et sociale de 4 entreprises désirant mettre en œuvre un plan de maintien dans l'emploi.
   
   En outre, le Comité de conjoncture a émis un avis positif au sujet de 4 demandes d'exemption fiscale d'indemnités bénévoles de licenciement, en application de l'article 115 (10) L.I.R.  Ces demandes concernent 86 personnes.
   
   Enfin, le Comité de conjoncture a émis un avis positif sur 3 demandes en relation avec les dispositions légales en matière de préretraite-ajustement.

La prochaine réunion du Comité de conjoncture est fixée au 17 décembre 2020.

Communiqué par le ministère de l'Économie