Agence vétérinaire et alimentaire: création d'une administration unique pour renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles tout au long de la chaîne alimentaire

Assurer aux consommateurs un approvisionnement en aliments sains et de qualité de la "fourche à la fourchette" est l'une des préoccupations majeures du gouvernement.

©MSAN
Les ministres Romain Schneider (à droite) et Paulette Lenert ont présenté l'agence ensemble.

L'objectif du projet de loi no 7716 qui s'inscrit dans le programme gouvernemental est de créer une nouvelle "Agence vétérinaire et alimentaire" afin de renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles officiels de la chaîne alimentaire, ainsi que de contribuer à la simplification des procédures pour les opérateurs et les administrations.

Cette "Agence vétérinaire et alimentaire" regroupera toutes les activités des trois administrations et services impliqués dans le contrôle des denrées alimentaires (Service de l'alimentation animale de l'Administration des services techniques de l'agriculture, Administration des services vétérinaires et la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé) de même que l'organe de coordination c’est à dire le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.

Vers une meilleure efficience et transparence en matière de sécurité et qualité alimentaires

La mise en place de cette agence, qui sera placée sous l'autorité du ministère de l'Agriculture, constitue la dernière étape d'une démarche ayant son origine dans un audit commandité par le gouvernement en 2015.

Si l'audit, dans sa conclusion en 2016, souligne la qualité des contrôles et des analyses réalisés par les différents contrôleurs et organes, il identifie néanmoins plusieurs pistes d'amélioration telles que la mise en commun des services concernés, la mise en place de sanctions pénales et/ou administratives en cas d'infractions ou encore la mise en conformité du droit interne au droit européen en la matière.

Une réponse immédiate à ces recommandations a été un rapprochement physique des différents services en 2017 à Strassen. S'ensuit alors la mise en place d'un Commissariat à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire en charge de la coordination des opérations de contrôle des différents services des trois administrations (février 2019), étape intermédiaire à la mise en place d'une administration unique regroupant les différentes compétences du contrôle de la sécurité alimentaire ainsi que la lutte contre la fraude alimentaire.

"Agence vétérinaire et alimentaire": mission accomplie

Avec la mise en place de la nouvelle "Agence vétérinaire et alimentaire" les ministres Paulette Lenert et Romain Schneider entament l'étape finale de la fusion des différents organismes et administrations en charge des contrôles de la chaîne alimentaire.

La mission définie dans le programme gouvernemental sera donc accomplie, puisque l'"Agence vétérinaire et alimentaire" permettra de supprimer l'enchevêtrement des compétences politiques et administratives et de simplifier de manière décisive et permanente l'organisation des contrôles officiels de la chaîne alimentaire en garantissant l'indépendance de fonctionnement de la nouvelle entité, tout en renforçant son efficience.

Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le ministère de la Protection des consommateurs et le ministère de la Santé

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