Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 4 décembre 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 4 décembre 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".

 

 

Le Conseil a adopté le Plan stratégique pour le déploiement de la vaccination COVID-19 au Luxembourg. Une conférence de presse en a présenté les grandes lignes.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers;
3° de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
et
le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.
La digitalisation du notariat a été identifiée comme un domaine d'action important. Le projet de loi relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et son règlement grand-ducal sont un pas important dans cette entreprise ambitieuse.
Ce projet de loi prévoit notamment que l'enregistrement des actes notariés auprès de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA se fera à partir de l'année 2022 uniquement sur support électronique. Cette procédure électronique permettra notamment de réduire les délais d'enregistrement et constituera une simplification administrative significative aussi bien pour les notaires que pour l'administration.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
Ce projet de règlement grand-ducal vise une une augmentation des rentes de guerre de 3,88% par rapport au niveau de celles de 2020.

 

Le Conseil a avalisé le
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l'assurance maladie.
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l'assurance maladie.
Ces projets de règlements grand-ducaux ont comme objet, dans le contexte de l'épidémie COVID-19 actuelle, de permettre la continuité du recours à la téléconsultation.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit de revaloriser certains actes de la nomenclature tels que la gériatrie et la psychiatrie et de revaloriser certains actes de la nomenclature des actes et services des médecins en application de l'article 65, alinéa 13 du Code de la sécurité sociale et transposant les résultats de la négociation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.
En raison des mesures de distanciation mises en place après la fin de l'état de crise décidé dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale continue de poser problème à un certain nombre de communes. Ce projet de loi vise donc à prolonger les effets de la loi modifiée du 24 juin 2020 susdite jusqu'au 15 juillet 2021 inclus.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2021.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de fixer à 2% le taux d'intérêt légal pour 2021.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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