Adaptation de la loi sur les taxis et élargissement du cadre légal aux voitures de location avec chauffeur

En date du 8 janvier 2021, le Conseil de gouvernement a adopté un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2016 sur la réforme des services de taxis.

L'un des objectifs de la réforme des services de taxis était notamment de renforcer la concurrence dans le secteur au bénéfice des clients. Toutefois, au courant des 4 dernières années, la pratique sur le terrain a démontré certaines défaillances dans le secteur. Le but du présent projet est de remédier à ce bilan mitigé.

Dans ce même ordre d'idées, les voitures de location avec chauffeur (VLC) ont été incluses dans la législation, considérant que leur offre de services est depuis toujours similaire aux services de taxis. Toutefois, au niveau législatif actuel, l'usage des VLC est uniquement réglementé par l'article 56bis du Code de la route, avec des règles trop imprécises par rapport au secteur des taxis, notamment en ce qui concerne les infractions ainsi que l'absence des droits essentiels pour leurs clients.

Les modifications envisagées par rapport à la législation existante sont les suivantes:

Abolition des zones de validité géographiques

Dorénavant chaque taxi pourra opérer sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Abolition de la limitation du nombre de licences émises et de la différenciation entre licences ordinaires et licences zéro émissions

Par ce biais la concurrence deviendra plus grande, ce qui devrait se répercuter sur les prix pratiqués. Par ailleurs, cette libéralisation permet aux exploitants de mieux gérer leur parc automobile en fonction de la situation économique du marché. En ce qui concerne les critères environnementaux, ceux-ci ne se jugent plus uniquement sur un seul véhicule, mais sur l'ensemble du parc automobile d'un exploitant de façon à réduire de manière considérable les émissions CO2 des taxis et VLC d'ici 2025.

Extension du cadre légal aux voitures de location avec chauffeur

L'introduction des règles identiques à celles applicables pour les taxis permettra d'ouvrir le secteur à de nouveaux acteurs, tout en veillant à l'application des droits essentiels du travail et de la sécurité sociale. Dans ce contexte, le projet fait une distinction claire et nette entre les services de taxi et de VLC. Alors que les taxis peuvent être pris ad hoc, la course en VLC doit être commandée à l'avance moyennant une documentation détaillée reprenant notamment les dates et heures de la réservation ainsi que de la course à effectuer.

Examen obligatoire pour les conducteurs de taxis et de VLC

Dans une optique d'améliorer la qualité de service des conducteurs de taxis, le projet se propose d'introduire un examen obligatoire pour tout nouveau conducteur de taxi. De même, l'âge maximal pour un conducteur est fixé à 70 ans.

Adaptation des différents droits et devoirs

• Il est interdit au conducteur de fumer dans son véhicule pendant son service, même en absence d'un client;
• Tout conducteur a l'obligation d'accepter les paiements par carte bancaire usuelle. En cas de panne du terminal bancaire, il est obligé d'acheminer le client à un guichet automatique bancaire sans pour autant facturer ce trajet;
• Les tickets-reçus peuvent être transmis sous forme électronique;
• La notion de trajet le plus court est remplacée par celle du trajet économiquement le plus avantageux pour le client.

Affichage sur les véhicules

La présentation des taxis reste majoritairement inchangée. Les voitures de location avec chauffeur de leur côté seront dotées d'une plaquette d'identification sur les côtés avant droit et gauche de la carrosserie. La publicité sera aussi permise pour les VLC pour autant qu'elle ne fasse aucune allusion sous quelque forme que ce soit à des services de taxis.

L'entrée en vigueur du projet est fixée au 1er janvier 2022.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics