Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 22 janvier 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant
- modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19;
- modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises;
- dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale; et
- dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
Les détails y afférents ont été présentés lors d'une conférence de presse.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de reconduire de neuf mois supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 décembre 2021, les conditions et modalités d'octroi et de calcul des aides " prime house " qui sont d'application à l'heure actuelle dans le cadre du programme " Neistart Lëtzebuerg ".
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale.
Ce projet de loi a pour objet d'adapter la législation nationale et plus particulièrement le Code de procédure pénale suite à l'entrée en vigueur du règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, règlement qui institue une instance européenne indépendante disposant, pour la première fois, de compétences judiciaires propres en matière pénale. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 et l'article 22 dudit règlement. Des adaptations procédurales sont nécessaires pour encadrer la conduite des enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués, respectivement par le procureur européen, devant les juridictions luxembourgeoises.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Ce projet de loi a comme objet d'instituer un office des procureurs européens délégués en vertu des considérations d'indépendance des procureurs européens délégués et du statut spécial leur conféré par le règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L'office institué est opérationnellement indépendant et autonome et est chargé des missions dont est investi le Parquet européen. Les procureurs européens délégués agissent ainsi au nom du Parquet européen conformément au prédit règlement.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021.
Ce règlement grand-ducal a pour objectif d'organiser le recensement général de la population, des logements et des bâtiments du 1er juin 2021. Le recensement décennal occupe une place de choix dans le système statistique national. En dehors du nombre de résidents, il permet d'obtenir des données détaillées sur la situation socio-économique et les conditions de logement de la population vivant au Grand-Duché. Ce recensement servira d'ailleurs à répondre aux obligations communautaires du Règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement.
Communiqué par le ministère d'État/SIP