L'entrée en vigueur des plans directeurs sectoriels le 1er mars 2021 représente un pas décisif pour une planification territoriale en vue de la sauvegarde et du renforcement de la qualité de vie de nos concitoyens et de la protection de notre environnement et des paysages luxembourgeois.
Le ministre de l'Aménagement du territoire, Claude Turmes, a présenté le 26 février 2021, les quatre plans sectoriels ayant trait au "logement" (PSL), aux "paysages" (PSP), aux "transports" (PST) et aux "zones d'activités économiques" (PSZAE).
Les plans sectoriels (PS) sont des règlements d'exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire qui ont pour objet de mettre en oeuvre la politique d'aménagement du territoire telle qu'elle a été définie dans le Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT). Ayant pour objet de cadrer le développement territorial de façon durable à l'échelle nationale, ils correspondent aux quatre grands champs d'action de l'aménagement du territoire, à savoir: le développement urbain et rural, l'économie, les transports ainsi que l'environnement et les ressources naturelles.
Promouvoir une cohésion économique, sociale et territoriale
"Avec leur entrée en vigueur dans trois jours, un pas historique est franchi dans la politique de l'aménagement du territoire: elle dote l'État des instruments nécessaires en vue du renforcement à long terme et de la mise en pratique des éléments essentiels à un aménagement du territoire durable, cohérent et responsable" a affirmé Claude Turmes en soulignant que l'objectif des plans étant de "promouvoir un développement du territoire national qui protège les paysages, valorise les ressources communes d'une région et contribue à une utilisation efficace et rationnelle des besoins en matière d'utilisation des sols".
Réserver des terrains sur base de critères prédéfinis pour garantir un développement équilibré et durable de notre pays
L'objectif principal des plans sectoriels consiste à réserver des terrains pour la réalisation future de projets afin d'anticiper sur les besoins à venir et d'éviter un développement contraire aux objectifs de l'aménagement du territoire. Tout en veillant à la protection de certains espaces, des terrains sont réservés pour répondre aux besoins en matière de logement, des infrastructures de transport, de zones d'activités et de la protection de nos paysages.
"Élaborés dans un souci de suivi continu de la réalité du terrain, les plans avec leurs prescriptions et zones réservées peuvent être sujets à des modifications en fonction de l'évolution réelle et de leur mise en œuvre" a tenu à souligner le ministre de l'Aménagement du territoire en rappelant dans ce contexte que pour chaque plan une commission de suivi interministérielle a été mise en place.
Corollaire d'un processus consultatif interministériel et sociétal mené dans l'intérêt général
"La poursuite de l'intérêt général a constitué la pierre angulaire de la démarche entamée dès 2018 avec le lancement des enquêtes publiques: pas moins de 101 avis des communes ainsi que 1.742 avis, observations et suggestions de particuliers et d'organismes consultatifs nous ont été transmis. Ils ont tous été traités et analysés et ont permis d'aboutir à des plans ayant une solide base politique consensuelle" a assuré le ministre en passant en revue l'historique des travaux menés depuis 2004.
En effet, les quatre plans directeurs sectoriels ont fait l'objet d'un processus de consultation publique transparente avec les citoyens, les communes et les acteurs socio-économiques du pays ainsi que d'une concertation soutenue au niveau technique et au niveau politique entre les administrations, ministères et autres entités administratives concernées. Par ce biais, une cohérence d'ensemble des plans, par une approche intégrative des secteurs et domaines d'intervention publique et donc en concordance avec les nouvelles stratégies globales et nationales, a pu être garantie. Dans ce contexte, Claude Turmes a tenu à remercier l'ensemble des acteurs pour leurs idées, propositions et recommandations, qui ont contribué à la réussite de l'élaboration des plans.
(* l'historique des travaux menés depuis 2004 est détaillé dans la présentation power point de la conférence de presse).
Assurer une interconnexion harmonieuse entre vivre – travailler –se ressourcer – se déplacer
"Les plans sectoriels constituent un instrument de l'aménagement du territoire permettant au gouvernement de garantir un développement territorial de l'ensemble du pays à la fois coordonné et cohérent, cadré et durable" a affirmé le ministre en poursuivant qu'il "s'agit aussi de garantir un équilibre entre développer et protéger notre pays en assurant la meilleure interconnexion possible entre les lieux de vie, de travail et de loisirs". Entre ces lieux, il s'agit également de s'assurer les modes de déplacement les plus adéquats à la demande et les plus respectueux d'un point de vue environnemental.
Plan sectoriel "logement", PSL: favoriser le création du logement conventionnel et abordable
L'objectif du PSL est de définir des zones prioritaires d'habitation (ZPH) destinées à la création de logements par le biais de la réservation de surfaces et contribuer à une répartition de la population aux endroits les plus appropriés du territoire national tout en favorisant la création de logement abordable en y dédiant 30% de la surface construite brute.
Plan sectoriel "zones d'activités économiques", PSZAE: assurer un développement économique équlibré
Le PSZAE vise à réserver des surfaces dédiées au développement des activités prioritairement artisanales et industrielles pour soutenir le développement économique national: il s'agit aussi de contrebalancer un développement incontrôlé du territoire ainsi que le mitage supplémentaire du paysage et d'encourager les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales pour la mise en œuvre prioritaire des zones d'activités économiques régionales.
Dans les semaines à venir, un guide portant sur la mise en oeuvre du PSZAE, selon les principes de l'économie circulaire, sera publié et mis à disposition.
Plan sectoriel "transports", PST: promouvoir une mobilité durable
L'objectif du PST est de faciliter la transposition de la stratégie globale pour une mobilité durable (MODU) en réservant des zones et couloirs à garder libres de toute construction destinés à accueillir des projets d'infrastructures de transport.
Plan sectoriel "paysages", PSP: protéger nos paysages typiques et notre bien-vivre
L'objectif du PSP est de protéger les paysages en préservant certains espaces d'une fragmentation et d'un mitage supplémentaires et en maintenant libre de constructions des espaces sous pression urbanistique entre localités. De cette façon les paysages peuvent continuer à remplir leurs fonctions paysagères (à savoir: fonctions écologiques, récréation, production agricole et forestière, touristiques etc.).
Des plans à disposition du grand public: transparence assurée
Les parties du territoire national faisant l'objet d'une zone superposée découlant des PS, sont illustrées via des cartes. Tout un chacun peut ainsi déterminer avec certitude si un terrain est affecté ou non par les prescriptions d'un plan.
Les cartes peuvent être consultées sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire (www.dater.lu) et sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg (www.geoportail.lu). La partie graphique des PS indique les parties du territoire national faisant l'objet d'une zone superposée découlant des PS, laquelle est définie à l'échelle 1:2 500 sur base du plan cadastral numérisé (PCN) tel que émis par l'Administration du cadastre et de la topographie.
Lien utile:
Les quatre plans sectoriels – cartes: lien OTX pour téléchargement
Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer)