Nouvelles mesures COVID-19 en matière de sécurité sociale destinées aux employeurs et aux travailleurs indépendants

Alors que la crise sanitaire de la COVID-19 persiste en 2021, le ministre de la Sécurité sociale, ainsi que les conseils d'administration du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et de la Mutualité des employeurs ont pris de nouvelles initiatives pour alléger la charge financière des employeurs et travailleurs indépendants en matière de cotisations sociales. Ces initiatives ont mené à des modifications au niveau législatif et réglementaire respectivement à des décisions administratives, dont les effets sont résumés ci-après:

• Cotisations sociales: Bien que les cotisations sociales restent dues et soient facturées mensuellement, le CCSS ne percevra pas d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des cotisations jusqu'au 30 juin 2021. Au-delà du 30 juin 2021 le taux des intérêts moratoires est réduit à 0% si les délais de paiement dont certains employeurs et travailleurs indépendants bénéficient sont respectés, c'est-à-dire si les cotisations courantes et l'acompte mensuel sur la dette sont payés à échéance.

• Recouvrement forcé: Le recouvrement forcé des cotisations sociales pour les employeurs relevant du secteur de l'Horeca est suspendu jusqu'à fin mars 2021. Les travailleurs indépendants issus du même secteur peuvent demander la suspension du recouvrement forcé. Après cette date et en cas de réouverture, de nouvelles propositions d'apurement des arriérés de cotisations seront envoyées à ces employeurs, qui pourront bénéficier d'un délai d'apurement d'office jusqu'à 24 mois. Les travailleurs indépendants concernés peuvent faire adapter leur assiette cotisable, afin de réduire les cotisations sociales. Les employeurs et travailleurs indépendants dont la situation financière est particulièrement difficile pourront contacter le CCSS pour un plan d'apurement individualisé avec pièces à l'appui.

• Remboursement par la Mutualité des employeurs: Les employeurs et travailleurs indépendants pourront bénéficier d'un remboursement à hauteur de 100% au lieu de 80% pour les personnes mises en quarantaine ou en isolement. Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive au 1er juillet 2020 et ceci sans incidence sur l'absentéisme financier lors du classement auprès de la Mutualité des employeurs. Le remboursement apparaîtra comme crédit sur la facture du CCSS qui vous parviendra mi-mars 2021.

Pour une vue globale des informations concernant les mesures COVID-19 en matière de sécurité sociale vous pouvez consulter la page des FAQ du CCSS pour les employeurs respectivement pour les indépendants. 

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale/ Centre commun de la sécurité sociale/ Mutualité des employeurs