Sam Tanson a participé à la réunion des ministres de la Justice de l'Union européenne

Sam Tanson, ministre de la Justice, a souligné l'importance de trouver une solution européenne pour aboutir à une harmonisation des systèmes de conservation, garantissant une coopération entre autorités policières et judiciaires et l'échange de données entre États membres pour lutter efficacement contre toutes les formes de criminalité grave: "C'est la perception de l'État de droit en Europe qui est en jeu. Je reste dès lors convaincue de la nécessité d'une réponse commune conforme à la jurisprudence et dans le plein respect des droits fondamentaux."

Par la suite, les ministres ont eu un échange de vues avec le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Fundamental Rights Agency – FRA) sur la stratégie de la Commission et les conclusions de suivi du Conseil sur le renforcement de l'application de la Charte des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne. La ministre de la Justice a souligné à ce propos: "La tendance des dernières années d'un contrôle accru, par la Cour de justice de l'Union européenne, du respect des droits fondamentaux se confirme. Il faut se féliciter de cette appropriation réussie d'un instrument cardinal de l'ordre public européen."

Elle a rajouté avoir identifié dans la législation nationale plusieurs champs thématiques, particulièrement en matière de discrimination et de lutte contre les abus sexuels, qu'elle souhaite améliorer. "À cet égard, j'ai l'intention de déposer encore cette année, un projet de loi créant une circonstance aggravante 'hate crime' pour toute infraction pénale commise avec un motif discriminatoire, et un autre projet de loi portant création d'une infraction autonome relative à l'inceste ainsi qu'un allongement des délais de prescription en matière d'abus sexuels commis sur mineurs. Je tiens à remercier l'Agence des droits fondamentaux (FRA) pour leurs rapports qui nous sont essentiels et contribuent à la bonne élaboration de ces textes de lois."

La Commission a fait le point sur la mise en place du Parquet européen (EPPO). Au niveau de la mise en œuvre nationale, le gouvernement luxembourgeois a déposé le 1er février à la Chambre des députés deux projets de loi, un premier visant à adapter le système national de justice pénale au règlement européen, et un deuxième créant un office autonome de procureurs européens délégués. Le processus législatif sur ce 2e projet de loi est en cours de finalisation. Il est d'ailleurs prévu de le voter là la Chambre des députés au cours de la semaine prochaine ce qui permettra de finaliser la procédure de sélection nationale des candidats aux postes de procureurs européens délégués.

La présidence portugaise a informé les ministres du Conseil sur un certain nombre de sujets, notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne dans le contexte de la proposition de législation sur les services numériques et le projet concernant la formation des professionnels de la justice. En décembre 2020, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie européenne de formation des professions judiciaires pour la période 2021-2024. Cette stratégie et les outils qui l'accompagnent visent à soutenir davantage de systèmes de justice et de professionnels de la justice, afin qu'ils soient en mesure de faire face aux défis du 21e siècle et à l'évolution constante du droit de l'Union européenne. Le Luxembourg a soutenu pleinement cette stratégie qui fixe des objectifs ambitieux en matière de formation et définit de nouvelles priorités.

Communiqué par le ministère de la Justice