Entreprises et droits de l'homme – Rapport d'étude

En date du 14 avril 2021, le Dr. Basak Baglayan, de l'Université du Luxembourg, a remis son rapport d'une Etude sur la possibilité de légiférer au niveau national sur un devoir de diligence en matière de droits de l'homme pour les entreprises domiciliées à Luxembourg au ministre des Affaires étrangères et européennes.

Contenu et méthode de l'étude

  • Dans son étude, l'experte a examiné les possibilités d'une nouvelle législation sur la diligence raisonnable pour les entreprises domiciliées au Luxembourg, dans le but de garantir le respect des droits de l'homme tout au long de leur chaîne de valeur. Le rapport d'étude comprend trois chapitres principaux:
    • les développements internationaux et européens ainsi que plusieurs initiatives législatives nationales,
    • les considérations d'ordre juridique concernant l'adoption d'une nouvelle loi,
    • les considérations d'ordre politique concernant l'adoption d'une nouvelle loi.
  • L'experte a comparé les différentes initiatives ou projets législatifs sur un droit de diligence au niveau de l'ONU et de la Commission européenne et de différents pays européens (France, Allemagne, UK, Pays-Bas, Suisse, Norvège).
  • Elle a analysé dans quelle mesure la législation existante à Luxembourg comporte d'ores-et-déjà des dispositions comparables à un devoir de diligence et qui pourraient, le cas échéant, servir d'exemples.
  • Elle donne une appréciation des bénéfices et des coûts potentiels de l'adoption d'une nouvelle loi sur le devoir de diligence, d'un côté, pour les détenteurs de droits humains et, de l'autre côté, pour les entreprises et pour les autorités étatiques.
  • Le travail du Dr. Baglayan s'est fait en partie sous forme de recherche documentaire et en partie à travers des entretiens avec d'autres experts sectoriels et juridiques ainsi qu'avec des représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile.
  • Sur base de ses observations, elle tire des conclusions et formule une série de recommandations pour la suite.

Processus et suivi

  • Dans l'Accord de coalition 2018-2023, il est prévu que " la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence des entreprises domiciliées à Luxembourg sera étudiée ".
  • La deuxième édition du Plan d'action national " Entreprises et droits de l'homme " (2020-2022) a été approuvée par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 11 décembre 2019, et a également prévu de faire effectuer une étude sur la possibilité de légiférer sur un devoir de diligence.
  • Le 17 novembre dernier, le Ministre des Affaires étrangères et européennes a signé avec le Dr. Baglayan le contrat pour l'étude à mener selon les termes de référence qui ont été préalablement discutés au sein du groupe de travail " Entreprises et droits de l'homme ", donc également avec les représentants du secteur privé et de la société civile.
  • L'experte a remis son rapport d'étude le 14 avril 2021, suite à quoi le Conseil de gouvernement a été saisi afin de décider de la meilleure manière pour assurer un suivi adéquat.
  • En raison de la nature transversale des questions essentielles posées dans le rapport d'étude, le Conseil de gouvernement a décidé de mettre en place un comité interministériel, sous la coordination du Ministère des Affaires étrangères et européennes, auquel participeront les départements ministériels de l'Economie, des Finances, de la Justice, de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, des Classes moyennes et de la Coopération au développement et de l'Action humanitaire.

Communication du rapport d'étude au public

  • Les termes de référence pour l'étude ont prévu que "les résultats de l'étude ont vocation à être publiés et à être présentés à toutes les parties prenantes".
  • La version originale, en anglais, et la traduction officieuse, en français peuvent être consultées sur les pages suivantes du site internet du ministère des Affaires étrangères et européennes.
  • Une version imprimée du rapport d'étude sera disponible dans les meilleurs délais.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes

 

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