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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 12 mai 2021
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 12 mai 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 11 mai 2021.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification
1° du Code de la sécurité sociale;
2° du Code du travail;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui a pour objet de tenir compte de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Le premier arrêt de la Cour du 2 avril 2020 considère les allocations familiales et dans lequel la Cour a considéré que les dispositions du Code de la sécurité sociale, qui réservent le droit aux allocations familiales à tous les enfants résidant au Luxembourg, mais qui font des distinctions concernant les enfants du conjoint des ressortissants d'autres États membres de Union européenne travaillant au Luxembourg, sont contraires au droit européen. Le texte du projet de loi apporte les modifications nécessaires en vue d'une mise en conformité avec l'arrêt de la Cour prémentionné et mettre ainsi tous les travailleurs, qu'ils résident au Luxembourg ou qu'ils résident dans un autre pays de l'Union européenne, sur un pied d'égalité. Le droit aux allocations familiales sera lié au travailleur qui devra avoir un lien de filiation avec l'enfant pour lequel il perçoit des allocations familiales. Le texte tient également compte d'un autre arrêt de la Cour du 25 février 2021 à travers lequel la Cour a considéré que la condition suivant laquelle il faut être affilié à la sécurité sociale au moment de la naissance de l'enfant pour pouvoir bénéficier du congé parental, n'est également pas conforme au droit européen. Cette condition sera dès lors supprimée dans la législation actuelle. Le projet de loi réintroduit enfin l'indexation de l'allocation familiale telle que prévue par l'accord de coalition 2018-2023.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Ce projet de règlement grand-ducal entend augmenter la sécurité des coureurs lors de courses cyclistes internationales organisées au Luxembourg.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de I'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019.
Cet accord remplacera l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 24 janvier 1991.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement.
Ce projet de règlement arrête les 30 nouvelles branches d'enseignement qui pourront désormais être offertes par les établissements d'enseignement musical au niveau national. Par le passé, ces branches devaient faire l'objet d'une autorisation ministérielle accordée sur demande à l'établissement qui envisageait de les offrir.
Communiqué par le ministère d'État/SIP