Prise de position du Luxembourg suite aux arrêts rendus par le Tribunal de l'Union européenne dans les affaires Amazon EU SARL et ENGIE Global LNG Holding SARL

Le Luxembourg se félicite de l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire Amazon EU SARL, qui confirme que le traitement fiscal du contribuable en question suivant les règles fiscales applicables à l'époque n'est pas constitutif d'une aide d'État.

En ce qui concerne l'affaire ENGIE Global LNG Holding SARL, le Luxembourg prend note de l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne. Le Luxembourg analysera l'arrêt avec toute la diligence requise et réserve tous ses droits.

Les arrêts ne remettent par ailleurs nullement en question l'engagement du Luxembourg en faveur de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. Le Luxembourg rappelle avoir mis en œuvre au cours des dernières années de nombreuses réformes destinées à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, dont notamment la transposition des directives ATAD I et II établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale au sein du marché intérieur.

Le pays continuera à participer de façon active et constructive aux discussions en cours portant sur une réforme de la fiscalité internationale des entreprises, dans le respect du principe du "level playing field".
 

Communiqué par le ministère des Finances