Faire du Luxembourg un pionnier de l'économie circulaire - Prise de position du ministère de l'Environnement au sujet du débat actuel sur la réforme des déchets

En juillet 2020, un important paquet de réformes dans le domaine de la gestion des déchets a été déposé qui comprend la révision de cinq textes législatifs et de trois règlements.

Après la présentation publique du paquet de réformes et de la stratégie "Null Offall" y a attachée, qui ont été adoptés par le Conseil de gouvernement après la participation du public à des ateliers de grande envergure, la réforme législative est maintenant pour avis auprès du Conseil d'État.

Dans le cadre de la discussion actuelle, il est toutefois nécessaire de placer le débat dans le contexte de l'évolution progressive de la gestion des déchets vers une économie circulaire préservant les ressources. En ce sens, la réforme actuelle des déchets, impliquant tous les acteurs, est la continuation d'un développement à long terme vers une économie de ressources moderne. Cela comprend, par exemple, l'amélioration de la prévention des déchets, l'augmentation des taux de recyclage et la réduction du volume des déchets grâce à l'utilisation en cascade nos ressources.

Avantages concurrentiels pour les entreprises grâce à un rôle de pionnier dans l'économie circulaire

Les objectifs du Luxembourg pour la mise en œuvre de l'économie circulaire sont basés sur les objectifs nationaux de gestion des ressources, reflété dans la stratégie "Null Offall Lëtzebuerg", qui sert à son tour de base programmatique à la réforme actuelle des déchets. Les changements apportés à la législation sur les déchets sont donc une composante indispensable du de la transition de l'économie nationale vers des chaînes de valeur circulaires.

Nouveaux emplois grâce à de nouveaux flux locaux des ressources

Le développement progressif selon les principes de l'économie circulaire permettra aux entreprises locales d'accéder rapidement à des modèles commerciaux innovants et durables. Il créera de nouvelles chaînes logistiques locales et donc de nouveaux emplois. Une condition importante pour le bon fonctionnement de l'économie circulaire est également l'extension de la durée de vie de nos produits ainsi que de la durée d’utilisation de nos ressources. Au-delà de la conception des produits, il faut veiller à ce que le recyclage de haute qualité soit possible dans tous les domaines. De cette manière, l'expansion de l'économie circulaire apporte également une contribution importante à la protection du climat.

Plus de qualité de vie grâce à plus de confort et moins de pollution

Pour les citoyens, une meilleure gestion des ressources est synonyme d'une meilleure qualité de vie grâce à une réduction de la pollution et à un choix plus large en matière de recyclage. À la suggestion de la population, le gouvernement veut donc rendre possible l'augmentation ciblée des taux de recyclage par une combinaison de systèmes de collecte répondant aux différentes habitudes et demandes des citoyens. La combinaison de différents points et systèmes de collecte assurera la plus grande commodité et flexibilité possibles pour les citoyens.

Le gouvernement se focalise donc systématiquement sur la complémentarité des mesures impliquant toutes les parties prenantes. Outre les communes, qui jouent un rôle important de coordination dans le secteur des déchets, ce sont surtout les entreprises.

Mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur

Les systèmes de responsabilité des producteurs, qui seront de plus en plus utilisés à l'avenir par le biais du paquet de réformes des déchets, doivent être adaptés afin de se rapprocher d'une économie circulaire. Les producteurs de produits sont donc de plus en plus appelés à jouer leur rôle dans une économie de ressources fonctionnelle. Trop souvent, les coûts de la pollution environnementale sont encore répercutés sur le contribuable, qui doit supporter les conséquences d'une économie de ressources inefficace par des détours tels que l'assainissement coûteux des sols, le traitement de l'air et de l'eau ou les mesures anti-littering.

L'UE fixe des objectifs ambitieux : le Luxembourg doit les atteindre

Il convient de rappeler dans ce contexte que la directive européenne relative à la réforme des déchets fixe effectivement les objectifs de mise en œuvre, mais laisse aux États membres le soin de décider comment atteindre ces objectifs dans le détail. Le Luxembourg doit consolider les acquis des dernières décennies dans le domaine de la gestion des déchets et prendre de nouvelles initiatives pour atteindre les objectifs européens. En comparaison internationale, le Luxembourg n'est pas seul avec son projet de réforme. Des initiatives telles que celles visant à responsabiliser également les supermarchés et les centres commerciaux n'ont pas seulement émergé des ateliers citoyens nationaux, mais se retrouvent également, par exemple, dans la législation française récemment adoptée (extension de la responsabilité des producteurs, points de collecte obligatoires dans les supermarchés de 400 m² ou plus, etc.)

Réaction aux discussions actuelles

1. Audit SDK

Afin d'assurer la plus grande transparence possible, le ministère a chargé le cabinet d'audit «Muller et Associés» d'examiner les relations d'affaires et les transactions entre SDK, OSL et l'Administration de l'environnement. Le cahier des charges de l'audit s'articule autour de trois chapitres interdépendants : premièrement, l’évaluation de la conformité par rapport au cadre légal, deuxièmement, l’évaluation de la structure financière, et troisièmement, l'audit de l’évaluation de l’exécution de l’action SuperDrecksKëscht.

Le cabinet d'audit "Muller et Associés" a obtenu le contrat à la suite d'un appel d'offres public. Le calendrier de l'audit est fixé à huit semaines. Le processus d'audit commencera à la fin du mois de mai et devrait être terminé à la fin de l'été.

2. Le projet Drive-in

La mise en place de plusieurs piliers pour la collecte des déchets est une préoccupation centrale de la réforme des déchets, et donc de l'augmentation visée des taux de recyclage. Outre l'élargissement des fractions de plastique pouvant être collectées via le "sac bleu" et le renforcement de la coopération avec les communes dans le domaine des centres de recyclage, la création de points de recyclage de différentes tailles dans le secteur du commerce de détail sont proposés et ceci suite aux suggestions des ateliers de citoyens. L'approche centrale de la réforme consiste donc à élargir le cercle des systèmes de collecte dans son ensemble au lieu de concentrer les efforts sur une seule solution.

3. "Étude Valorlux"

Le gouvernement regrette expressément que Valorlux ait commandé, de sa propre autorité et sans consulter les acteurs concernés, l'"étude Eco-Conseil" en question, qui compare le système de collecte de Valorlux à celui du projet pilote de drive-in à Howald. Le cœur de la critique de l'étude est la méthodologie utilisée dans l'étude. Cette méthodologie conduit à des résultats peu concluants.

La critique de l'analyse de Valorlux porte principalement sur le fait que la comparaison entre le drive-in et le "sac bleu" est établie sur la base d'un facteur de recyclage. Ce facteur ne dit essentiellement rien sur la qualité et la recyclabilité réelle des déchets collectés, mais simplement sur la mesure dans laquelle un tri ultérieur est encore nécessaire. Il convient également de noter que le drive-in et le "sac bleu" impliquent exactement les mêmes fractions, uniquement la forme de collecte est différente.

En outre, la répartition des fractions dans le "Drive-In" (ainsi que dans les centres de recyclage) est effectuée selon les spécifications explicites de Valorlux et correspond également aux mêmes fractions que celles que Valorlux collecte dans sa "ReBox" en ce qui concerne les emballages plastiques. En outre, les résultats dudit projet ont été régulièrement rapportés dans les rapports de réunion du Comité de coordination entre l'Administration de l'environnement, la SDK, Valorlux et Ecotrel/Ecobatterien. Il est également établi que Valorlux était favorable au concept de drive-in. Par exemple, Valorlux notait qu'un tel "système de collecte devrait être intégré au système national global (...)". En ce qui concerne les coûts par tonne traitée, les avis divergent sur la méthode de calcul. On critique également le fait qu'un montant hypothétique a été utilisé pour les coûts de personnel, alors que les coûts réels sont légèrement inférieurs à la moitié de ce montant.

L'approche du gouvernement est maintenant de compléter l'analyse de l'étude actuelle en accord avec Valorlux afin d'aboutir à un résultat commun révisé.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable