Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 11 juin 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Plus de de détails ont été présentés lors d'une conférence de presse.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de proroger la restriction temporaire d'entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire du Grand-Duché jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Le texte prévoit en outre de mettre à jour la liste de pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par cette restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l'UE, en y ajoutant Israël et le Japon.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification
1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Ce projet de loi a pour objet la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2021, d'une série de mesures contre la propagation du COVID-19 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. Il propose également de modifier la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, afin de prolonger d'une année jusqu'au 31 décembre 2022 le délai prévu pour souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l'officier de l'état civil.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Ce projet de loi a comme but la prolongation de la loi modifiée du 20 juin 2020 au-delà du 15 septembre 2021, et cela jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant
1) transposition de la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
2) modification du Code pénal
3) modification du Code de procédure pénale.
Ce projet de loi vise la transposition de la directive ci-dessus.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données.
Ce projet de loi vise à transposer la directive ci-dessus. L'objet de cette directive est d'améliorer la disponibilité transfrontière des programmes de radio et de télévision sur le marché unique de l'Union européenne.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant
1° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données;
2° la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines;
3° la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Ce projet de loi vise à transposer la directive ci-dessus. La directive a comme objet entres autres de mettre en place de nouvelles exceptions et limitations aux droits d'auteur et droits voisins; d'augmenter l'accès aux œuvres et autres objets protégés qui ne sont plus disponibles dans le commerce et d'instaurer de nouvelles obligations envers les fournisseurs de service de partage de contenus et d'encadrer la responsabilité desdits fournisseurs.
Communiqué par le ministère d'État/SIP