Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 2 juin 2021

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Plus de de détails ont été présentés lors d'une conférence de presse.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la Stratégie de promotion de l'image de marque du Luxembourg et bases de plan d'action 2021-2025.

Le Conseil a approuvé le projet de plan national de qualité de l'air.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l'année 2020.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises.
Ce projet de loi a pour objet de prolonger, pour une durée de quatre mois, l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'évènementiel et de la culture dont les activités restent directement impactées par les mesures sanitaires.

Dans le cadre des crédits mis à disposition pour le soutien et la relance du tourisme par le biais du " Fonds Tourisme ", les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la prise en compte des mois d'avril 2021 à juin 2021 pour la mise en œuvre de la mesure d'aide qui vise une participation aux frais de rémunération des associations " employeurs " qui gèrent de manière professionnelle une infrastructure touristique et qui assurent une activité minimale.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant:
1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles;
2. l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.
Ce projet de loi a comme but la prolongation de six mois supplémentaires de certains délais prévus dans la législation concernant les mutuelles ainsi que la prolongation de la dérogation aux dispositions en matière de calcul des intérêts moratoires par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour les cotisations non payées à l'échéance.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.
Ce projet de loi vise à étendre, à l'année académique 2020/2021, les dispositions dérogatoires en matière de durée maximale pendant laquelle les étudiants peuvent bénéficier, dans un cycle d'études, de l'aide financière pour études supérieures et en matière de contrôle de la progression des étudiants inscrits en premier cycle.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le COVID-19,
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Ce projet de loi a notamment pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité d'organiser les séances des conseils communaux en recourant à la vidéoconférence et de permettre aux membres des conseils communaux et des collèges des bourgmestres et échevins de recourir au vote par procuration. De même, la possibilité d'organiser les réunions d'information avec la population en matière d'aménagement communal et de développement urbain exclusivement ou partiellement par vidéoconférence, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Ce projet de loi prolonge les effets de la loi modifiée du 24 juin 2020 ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Le Conseil a approuvé un avenant au contrat de concession pour un système luxembourgeois de satellites exploité par la société SPIRE GLOBAL Luxembourg S.à r.l..
Cet avenant autorise ladite société, en sus des missions que les satellites sont déjà autorisés à remplir sur base du contrat de concession signé initialement en date du 1er octobre 2018, à remplir trois missions additionnelles. Ces missions consistent a) à opérer des satellites de type cubesat incluant une charge utile spécifique dont le but est de détecter des débris spatiaux, b) à opérer des satellites de type cubesat ayant pour mission de recueillir des données d'observation de la Terre, et notamment des données relatives à la haute mer, à l'agriculture et à la gestion des forêts et c) de recourir à des liens inter-satellites afin de permettre un acheminement plus rapide des données à haute priorité vers l'utilisateur final.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la déclaration d'obligation générale du protocole d'accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 (CCT FHL).

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021.
La ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) par le biais de ce projet de loi permettra de mettre en œuvre la réforme du mécanisme européen de stabilité qui constitue l'une des plus importantes réformes de l'Union économique et monétaire des dernières années.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.
Ce règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités à suivre par les artistes souhaitant introduire une demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.

Communiqué par le ministère d'État/SIP