Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 2 juillet 2021

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 2 juillet 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé projet de loi portant modification
1° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées;
2° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire;
3° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Ce projet de loi propose de proroger la suspension temporaire de la condition d'être détenteur d'une attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental délivrée par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse jusqu'au 31 décembre 2021. À l'instar de l'enseignement fondamental, il a été décidé pour l'enseignement secondaire, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif mis en place au cours de l'année scolaire 2020-2021, en vue d'assurer la surveillance des élèves dont les titulaires de classe sont absents en raison des mesures de mise en quarantaine ou de mise en isolement liées au virus SARS-CoV-2.

 

Le Conseil a décidé les prochaines étapes de la campagne de vaccination.
Un communiqué de presse séparé en présentera les modalités.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le Projet pilote de réseau de prise en charge pluridisciplinaire du long COVID pour une durée de 6 mois.
Les détails du projet pilote seront présentés lors d'une conférence de presse prévue pour la semaine prochaine.

 

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant création d'un établissement public nommé "Kultur │ Ix - Arts Council Luxembourg" et portant modification:
1° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster;
2° de la loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées;
3° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte" et de la Fondation Henri Pensis.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en place un Conseil des arts sous forme d'un établissement public dénommé " Kultur | lx – Arts Council Luxembourg " afin de mieux structurer le soutien financier et la professionnalisation des secteurs culturels et artistiques du Luxembourg. Les missions principales du futur Conseil des arts seront de promouvoir et d'accompagner les artistes et autres acteurs culturels professionnels, d'assurer la diffusion au niveau national et international des projets culturels et de dispenser des aides financières afin de soutenir et d'accroître le rayonnement de la culture tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
Le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations entend procéder à une refonte du droit des associations et fondations afin de préciser, adapter et simplifier les dispositions existantes tout en abandonnant les dispositions qui ne présentent plus d'utilité. Les principaux changements proposés sont de simplifier les formalités, accroître la sécurité juridique des structures, développer la transparence et la cohérence dans les règles de fonctionnement et innover par de nouveaux mécanismes permettant de répondre aux contraintes que rencontrent certaines associations ou fondations en cas de recherche de nouvelles compétences ou d'optimisation de la gestion. Ces mêmes principes sont maintenus et même renforcés dans les amendements gouvernementaux afin de répondre au mieux aux besoins du secteur associatif et caritatif tel qu'il se présente aujourd'hui. Les amendements s'efforcent également de concilier simplicité et modernité du régime applicable aux associations et fondations d'une part, et obligations de transparence d'autre part.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de:
1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;
4. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
Ce projet de loi a pour objet de créer un cadre légal pour les référendaires de justice, qui auront pour mission d'assister les magistrats dans le cadre de leurs travaux, sans pour autant leur conférer de pouvoir décisionnel.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

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