Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 30 juillet 2021

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 30 juillet 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres ont fait un point de situation concernant les inondations et dégâts causés par les intempéries des 14 et 15 juillet.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification
1. de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire;
2. de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves;
3. de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
Ce projet de loi vise à renforcer les deux observatoires "qualité scolaire" et "enfance jeunesse" dans l'exercice de leurs missions en les réunissant dans une structure commune.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de Stratégie nationale à long terme en matière d'action climat vers la neutralité climatique en 2050 (LTS).
La présente stratégie définit la vision stratégique et identifie les lignes directrices ainsi que les principaux champs d'action et mesures stratégiques pour réussir la transition vers la neutralité climatique.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Ce projet de loi vise la reconduction du régime d'aides financières "prime house" pour la période 2022 à 2025.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2. le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques;
3. le règlement grand-ducal modifié du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d'accès à l'usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins et modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2. le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l'article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de modifier les règlements en relation avec le cannabis médicinal afin de tenir compte des évolutions sur le terrain depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi précitée du 19 février 1973 réglant l'usage du cannabis à des fins médicales. Le projet de règlement grand-ducal se propose également de fixer la période de couverture d'une prescription du cannabis à 28 jours au lieu de 30 jours pour permettre une délivrance fractionnée en unités de 7 jours voire 4 semaines et la validité d'une prescription a été fixée à deux mois. Ces changements sont introduits afin d'adapter la réglementation aux besoins, ceci en terme de délivrance et afin de faciliter le parcours du patient. Un autre changement significatif concerne les indications de prescription du cannabis médicinal, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal fait aussi bien référence aux maladies proprement dites, qu'aux symptômes liés à ces maladies pour lesquels les patients sont traités avec du cannabis médicinal. Le but est de préciser davantage les maladies pour lesquelles le médecin peut recourir à la prescription du cannabis médicinal.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant
1. introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application "JU-CHA"; et
2. modification du Code de procédure pénale
.
Ce projet de loi a pour objet d'encadrer le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités judiciaires à l'aide de l'application JU-CHA. Conformément à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Le projet de loi précise dès lors les finalités pour lesquelles les données collectées sont traitées, les catégories de données traitées, les conditions d'accès à l'application JU-CHA, ainsi que les délais pendant lesquels l'accès est autorisé. Ainsi, toute personne concernée sera en mesure de retracer dans quelles conditions et pour quelles raisons ses données sont traitées par les autorités judiciaires.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objectif de fixer les honoraires et les indemnités des pharmaciens pour la préparation des formules magistrales et officinales et les tarifs des pharmaciens pour les produits rentrant dans la composition de ces formules.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

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