Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 29 septembre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 septembre 2021.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la composition de la plateforme pour l'action climat et la transition énergétique.
Les membres de la plateforme climat sont nommés par le gouvernement en conseil pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable. La plateforme climat est présidée par un représentant du ministre ayant le Climat dans ses attributions. Le nombre de membres est limité à 26. Aux fins de garantir une représentation équilibrée il est proposé de composer la plateforme de représentants du gouvernement, du monde des entreprises, d'investisseurs, d'organisations de la société civile, de communes et d'autres parties prenantes.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant
1. transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012;
2. modification du Code du travail.
Ce projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2020/1057. Il s'agit entre autres de préciser les règles spécifiques qui s'appliquent en matière de détachement aux salariés mobiles des entreprises de transport, compte tenu des particularités relatives à cette situation, tout en garantissant aux entreprises des conditions de concurrence équitables.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs et le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2019/2161 et a pour objectif d'améliorer l'effectivité de la protection des consommateurs et de moderniser certains droits des consommateurs. La transposition de la directive porte sur trois aspects: Précision et harmonisation des sanctions; mise en place d'une structure dédiée dite "enforcement" au sein de l'administration gouvernementale auprès du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et amélioration des droits des consommateurs.
Communiqué par le ministère d'État/SIP