En date du 30 septembre 2021, la ministre de la Famille et de l'Intégration, Corinne Cahen, a présenté les amendements gouvernementaux au projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:
- la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
- la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Les amendements apportés au projet de loi projet de loi n°7524, qui a été déposé le 11 février 2020, tiennent compte d'un certain nombre de remarques formulées dans les avis des chambres professionnelles et des autres entités saisies, et apportent une série d'adaptations et de précisions au projet de loi en question.
Les amendements visent à:
- désigner des référents ayant comme mission de mettre en place des règles d'hygiène et sanitaires à respecter ainsi qu'un système de prévention et de lutte contre les infections,
- créer des comités d'éthique devant traiter des questions d'éthique et des questions touchant au respect des droits fondamentaux,
- déterminer les éléments à évaluer par le système de gestion de qualité qui pourront être précisés par voie de règlement grand-ducal,
- mettre en place un Service national d'information et de médiation pour personnes âgées,
- instaurer une Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.
Lors de la conférence de presse, Corinne Cahen a aussi souligné l'impact considérable de la pandémie liée à la COVID-19 sur le projet de loi en question. "Les personnes âgées sont au centre de notre préoccupation. Les défis rencontrés dans le contexte de la crise sanitaire nous ont incité à préciser certains aspects afin de nous permettre d'agir encore mieux lorsqu'il s'agit des droits, des soins et des règles d'hygiène dans l'intérêt des résidents, de leurs proches et du personnel."
Communiqué par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région