Sam Tanson, ministre de la Justice, a participé à la réunion des ministres de la Justice de l'Union européenne, qui s'est tenue à Luxembourg, jeudi 7 octobre 2021.
Le Conseil présidé par le ministre de la Justice slovène, Marjan Dikaucic, ont échangé sur la détention provisoire, une question qui a une incidence sur les droits et libertés fondamentaux des personnes et qui est également importante pour la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Les ministres ont discuté des meilleurs moyens permettant de prioriser des normes minimales concernant les conditions matérielles de détention et les droits procéduraux; ainsi que d'initiatives qui pourraient être prises au niveau de l'Union européenne pour contribuer à améliorer les conditions de détention ou à accroître le recours à des mesures autres que la détention.
Par la suite, les ministres ont eu un débat sur la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant présentée par la Commission européenne le 24 mars 2021.
A ce sujet, le ministre de la Justice belge a déclaré au nom du Benelux, que la stratégie de l'Union européenne vise à protéger tous les enfants et que la situation des jeunes gens en situation LGBTI est particulièrement alarmante en milieu scolaire. De ce fait il est primordial de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des jeunes LGBTI à l'école. Par ailleurs les pays du Benelux se sont accordés pour faire part de leur déception de n'avoir même pas pu trouver un compromis sur la question de la protection de tous les enfants, indépendamment de leur genre, orientation sexuelle ou autres aspects et se sont montrés particulièrement inquiets de cette régression par rapport aux progrès accomplis.
Le Conseil a également fait le point sur les travaux menés par le Parquet européen, en particulier dans les premiers mois qui ont suivi le début de ses activités, le 1er juin 2021. Le Parquet européen est un organe indépendant de l'Union européenne chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Pendant un déjeuner de travail, les ministres ont discuté de la question des poursuites stratégiques altérant le débat public et de la nécessité de protéger les journalistes contre les recours abusifs. Les poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP) sont des actions en justice intentées par des personnes puissantes contre des particuliers ou des organisations qui ont exprimé une position critique sur une question de fond d'intérêt public. Leur objectif est de réduire les défendeurs au silence en épuisant leurs ressources et en minant leur moral au moyen de demandes exorbitantes de dommages et intérêts, de procédures judiciaires prolongées ou d'une combinaison de différentes stratégies.
Communiqué par le ministère de la Justice