Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 8 octobre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19" et approuvé le projet de loi portant modification:
1. de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19;
2. de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;
3. de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
Les détails du projet de loi ont été présentés lors d'une conférence de presse.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
Le projet de règlement grand-ducal propose de prolonger la validité de l'examen médical jusqu'au 31 décembre 2022 pour les sportifs qui auraient dû se présenter à un réexamen au cours de l'année 2021 au vu de l'échéance périodique normale et n'ayant pas pu le faire faute de disponibilités après la réouverture desdits centres.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Le projet de règlement grand-ducal met à jour la liste de pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers le Luxembourg, en y ajoutant le Chili, le Koweït et le Rwanda, et en en retirant la Bosnie-Herzégovine et la République de Moldavie.
Le Conseil a approuvé la création d'un groupement d'intérêt économique dénommé " Centre de la Communication Accessible à Tous GIE ".
Le GIE a comme finalité d'offrir entre autres, des formations, de conseiller et de fournir des informations sur le sujet de la communication accessible à tous et d'organiser des actions et campagnes de sensibilisation pour attirer l'attention et informer sur les besoins en moyens alternatifs de communication des personnes handicapées, illettrées, malentendantes, muettes et autres personnes ayant des troubles de la communication.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la création d'un comité interministériel pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Le Conseil a avalisé le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022, le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 ainsi que le projet de plan budgétaire 2022.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet d'avenant au protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française signé le 20 mars 2018.
L'avenant prévoit une clause concernant la répartition des étudiants en médecine de l'Université du Luxembourg dans les universités françaises concernées, prévoit d'explorer des pistes de renforcement des échanges en matière de formations de santé et prévoit la définition d'un cadre d'accueil par les établissements hospitaliers luxembourgeois en collaboration avec les établissements hospitaliers de la Région Grand Est pour les étudiants inscrits dans des formations de différentes disciplines des soins infirmiers dans la Région Grand Est. Par ailleurs, l'avenant prévoit la poursuite des échanges concernant une participation par la partie luxembourgeoise aux coûts de la formation clinique des étudiants en médecine issus de la troisième année du bachelor en médecine de l'Université du Luxembourg.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005.
Communiqué par le ministère d'État/SIP