Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 20 octobre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Le projet de règlement grand-ducal met à jour la liste des pays tiers à l'Union européenne dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers le Luxembourg, en y ajoutant le Bahreïn et les Émirats arabes unis.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le Plan national d'organisation des secours (PNOS).
Le PNOS dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les secours et détermine les objectifs de couverture à réaliser par le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS).
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant I à la convention collective de travail pour le métier du carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 1er avril 2021 au 31 août 2021 ainsi que la convention collective de travail valable du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.
Le Conseil a avalisé le catalogue de mesures sur la problématique liée aux stupéfiants au Luxembourg. Une conférence de presse détaillera ultérieurement ce paquet de mesures.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021.
La ratification du Traité par le Luxembourg aura comme effet direct d'étendre la reconnaissance automatique générique de niveau des qualifications relevant de l'enseignement supérieur visées par le Traité, déjà en place pour les qualifications délivrées par le Benelux, aux qualifications délivrées par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9e séance plénière.
Communiqué par le ministère d'État/SIP