Dépôt par un comité d'initiative d'une demande d'organisation d'un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI de la Constitution

En date de ce jour, une demande visant l'organisation d'un référendum prévu par l'article 114 de la Constitution a été présentée au Premier ministre, ministre d'État, Xavier Bettel, par un comité d'initiative dans le cadre de la révision du chapitre VI de la Constitution.

Pour rappel, la Constitution luxembourgeoise ne peut être modifiée que suivant la procédure de révision qu'elle détermine elle-même dans son article 114. Cet article stipule qu'une révision de la Constitution doit être adoptée par la Chambre des députés en deux votes successifs séparés par un intervalle d'au moins trois mois et réunissant chacun au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre.

L'article 114 dit également que le texte de révision constitutionnelle adopté en première lecture (premier vote) peut, sous certaines conditions, être soumis à un référendum qui se substitue alors au second vote de la Chambre.

Les conditions pour organiser un référendum dans ce cas de figure sont énoncées dans la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national (articles 3 à 19):

Demande du comité d'initiative au Premier ministre

• Un comité d'initiative, composé d'au moins cinq électeurs, doit présenter une demande au Premier ministre au plus tard le quatorzième jour suivant l'adoption du texte en première lecture par la Chambre des députés. Cette demande doit comporter:
  • l'intitulé et le texte de la révision constitutionnelle;
  • les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des membres du comité d'initiative;
  • les signatures manuscrites des membres en vue d'attester leur appartenance au comité d'initiative;
  • l'attestation qu'ils sont inscrits en tant qu'électeurs sur les listes électorales pour les élections législatives;
  • l'adresse élue du comité d'initiative.
• Le Premier ministre dispose d'un délai de trois jours pour décider si la demande répond aux exigences fixées par la loi modifiée du 4 février 2005.

Publication d'une communication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Si le Premier ministre retient que la demande répond aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 février 2005, une communication sera publiée endéans huit jours au Journal officiel et dans au moins trois quotidiens. Cette communication reprend l'intitulé et le texte de la révision constitutionnelle, les coordonnées des membres du comité d'initiative ainsi que les dates de début et de fin de la période de collecte des signatures.

Information par les communes

Par la suite, les communes doivent informer les électeurs de la demande d'organisation d'un référendum et indiquer les lieux où les électeurs peuvent, pendant la période de collecte prévue, soutenir la demande en s'inscrivant sur les listes. Les communes doivent aussi indiquer les horaires et les jours pendant lesquels les inscriptions pourront être reçues. Les heures d'ouverture sont à fixer au minimum à six heures par semaine et parmi les jours d'ouverture doit figurer le samedi.

Collecte des signatures

La collecte des signatures commence au plus tard quinze jours après la date de la publication de la communication du Premier ministre au Journal officiel.

Pour soutenir la demande d'organisation d'un référendum, l'électeur, muni d'une pièce d'identité valable, doit se rendre en personne auprès de sa commune de résidence et s'y inscrire sur les listes. Un agent communal vérifie son identité et contrôle qu'il est bien inscrit sur la liste des électeurs.

La signature au nom d'un tiers est interdite.

Publication des résultats

À la fin de la période de collecte des signatures, chaque commune transmet le résultat obtenu au Premier ministre qui les vérifie et détermine le nombre total des signatures. Au plus tard trois semaines après la fin de la période de collecte des signatures, les résultats sont communiqués au comité d'initiative et publiés au Journal officiel.

Le résultat publié au Journal officiel peut être contesté dans les cinq jours de la date de sa publication par tout électeur devant la Cour administrative.

25.000 signatures pour l'organisation d'un référendum

La demande en vue de l'organisation d'un référendum a abouti si le nombre total de signatures valables, recueillies dans les deux mois suivant le premier vote du texte de révision constitutionnelle à la Chambre (Art. 114 de la Constitution), correspond au moins à 25.000.

Le référendum

Dans ce cas, le référendum doit être organisé endéans un délai de six mois. En cas d'élections législatives ou européennes dans ce délai, ce délai est prorogé de six mois.

Le jour du référendum doit être un dimanche ou un jour férié légal. Il ne peut en aucun cas être tenu pendant les trois mois qui précèdent ou qui suivent les élections législatives ou européennes.

Communiqué par le ministère d'État