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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 26 novembre 2021
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 26 novembre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 novembre 2021.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 " COVID-19 ". En tenant compte de l'évolution de la situation sanitaire, le Conseil a décidé de réduire la durée de validité des tests d'amplification des acides nucléiques (TAAN) pour la détection de l'ARN viral du SARS-CoV-2 (méthodes PCR, TMA ou LAMP) de 72 heures à 48 heures, ainsi que des tests antigéniques rapides certifiés de 48 heures à 24 heures. Ces modifications entreront en vigueur dès la promulgation du projet de loi y afférent au courant de la semaine prochaine.
Les ministres réunis en conseil ont décidé de mettre à jour le dispositif d'autotest COVID-19 dans l'enseignement de la manière suivante:
1. Après la détection d'un cas positif au sein d'une classe, chaque élève de la classe s'autotestera quotidiennement et pendant les sept jours consécutifs au résultat positif. Cette autosurveillance volontaire s'applique à l'enseignement fondamental comme à l'enseignement secondaire;
2. À l'enseignement fondamental, dans le cadre du scénario de base (pas de cas positif au sein de la classe), la fréquence de tests hebdomadaire est augmentée de deux à trois tests.
Un communiqué de presse séparé en présentera les détails.
Le Conseil a décidé de recommander le port du masque obligatoire et le recours à un autotest antigénique rapide pour tous les visiteurs dans les structures pour personnes âgées en sus des dispositions "3G " en vigueur. Ces recommandations seront coulées dans la prochaine modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Les ministres réunis en conseil décident également de fixer le nombre maximum de jours de télétravail au sein de la fonction publique, si faisable, à quatre jours par semaine, contre trois jours actuellement.
Le Conseil de gouvernement se réunira lundi prochain en vue de décider de mesures supplémentaires après un échange avec les partenaires sociaux.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité.
Dans une démarche de numérisation des procédures administratives, ce projet de règlement grand-ducal vise à permettre aux chasseurs de procéder à une demande du permis de chasser annuel en ligne. Le permis de chasser annuel leur sera ainsi délivré moyennant une application. La démarche traditionnelle moyennant l'envoi des pièces justificatives sous format papier restera toujours possible.
Le Conseil a marqué son accord avec la création d'un Groupement d'intérêt économique (GIE) pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale "ultra haut débit ".
Un communiqué séparé en présentera les détails.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de I'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 5 mai 2020.
Suite à l'arrêt Achmea (affaire C 248/16) rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 6 mars 2018 qui constate l'incompatibilité des clauses d'arbitrage prévues dans les traités bilatéraux d'investissement conclus entre États membres avec le droit de l'Union européenne, la Commission européenne et les États membres ont décidé de mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble des accords intra-européens, et ce par le biais d'un traité plurilatéral. Cet accord met donc fin aux treize traités bilatéraux d'investissement que le Luxembourg a conclu dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL).
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de loi vise à assurer une gestion plus effective de l'éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois. À cette fin une définition de la notion de l'" éloignement " est instaurée, de même qu'une interdiction d'entrée sur le territoire luxembourgeois.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention entre l'État et l'association Yolande a.s.b.l relative à la participation financière de l'État au projet d'extension et de transformation du restaurant et de la cuisine centrale de l'Institut St. Joseph à Betzdorf.
Le Conseil a avalisé le projet de convention entre l'État et la "Ligue HMC" relative à la participation financière de l'État au projet d'acquisition en état futur d'achèvement d'une structure d'hébergement pour neuf personnes vieillissantes en situation de déficience intellectuelle à Olm "lotissement OP ELMEN".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2022.
Le taux d'intérêt légal pour 2022 est fixé à 2%.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
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