Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 10 décembre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19". Le Conseil s'est accordé sur la voie à suivre en matière de vaccination des enfants vulnérables à la COVID-19. Les détails y relatifs sont développés dans un communiqué de presse séparé.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative au logement abordable et modifiant
1. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
2. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
3. la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement;
4. la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0.
Ce projet de loi constitue non seulement une modernisation des "aides à la pierre", désormais essentiellement ancrées dans la partie du texte consacrée au promoteur social, mais introduit également les concepts nouveaux du bailleur social, du bail abordable et du registre national des logements abordables. Il vise ainsi à contribuer à l'objectif du gouvernement d'accélérer la création de logements abordables.
Les promoteurs publics perçoivent des participations financières pour la réalisation de logements locatifs et de logements destinés à la vente, les promoteurs sans but de lucre en perçoivent pour la réalisation de logements locatifs.
Le bailleur social est le partenaire conventionné du ministère du Logement qui gère et accompagne à la fois les candidats-locataires et les locataires des logements abordables, tout comme il gère les logements abordables.
Le bail abordable regroupe les dispositions adaptées aux spécificités des logements abordables destinés à la location et surtout aux besoins de leurs habitants. Les loyers des logements abordables sont déterminés de façon à ce que le taux d'effort des communautés domestiques soit raisonnable et leur permette de mener une vie décente compte tenu de leurs autres dépenses fixes.
Le registre national des logements abordables permet de disposer d'une liste nationale unique d'attente à l'attribution d'un logement abordable.
La réalisation de logements résilients au changement climatique est encouragée par des possibilités d'accorder une participation financière plus avantageuse pour ces projets.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé la déclaration d'obligation générale à l'accord interprofessionnel pour les gens de mer (valable du 01.11.2021 au 31.10.2022) conclu entre la FEDIL Shipping, d'une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l'OGBL et le LCGB, d'autre part, signé le 7 octobre 2021.
Le Conseil a approuvé le projet d'accord particulier relatif à la coopération universitaire en formation médicale entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Communauté française de Belgique.
Le présent projet d'accord maintient les dispositions de I'accord initial et y rajoute la possibilité pour un maximum de 8 étudiants de l'Université du Luxembourg, disposant d'un diplôme de fin d'études secondaires octroyé par un établissement d'enseignement secondaire au Grand-Duché de Luxembourg et ayant réussi le bachelor en médecine à l'Université du Luxembourg, d'être admis à poursuivre leurs études dans un programme de deuxième cycle en sciences médicales dans une université en Communauté française de Belgique.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire les zones:
- Massif forestier du Waal,
- Dudelange – Ginzebierg,
- Dudelange Haard,
- Esch-sur-Alzette Sud-est – Anciennes minières / Ellergronn,
et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire les zones:
- Dudelange Haard,
- Esch-sur-Alzette Sud-est - Anciennes minières / Ellergronn,
et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.
Le Conseil a approuvé le projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification:
1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;
3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel;
4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil,
et le
projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels;
2. le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
3. le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments;
et abrogeant
1. le règlement grand-ducal du 19 février 1990 déterminant le montant des travaux de construction non soumis au recours obligatoire d'un architecte ou d'un ingénieur-conseil en constructions, en exécution de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil,
2. le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre la réforme de l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils. L'exercice des professions d'architecte d'intérieur, d'architecte-paysagiste, de géomètre et d'urbaniste/aménageur sera réglementé et placé sous le contrôle d'un Ordre professionnel. Dans la mesure où toutes ces professions ont en commun de fournir des prestations à caractère intellectuel dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, il est proposé de les soumettre à des règles communes et les placer sous le contrôle du même ordre professionnel.
Communiqué par le ministère d'État/SIP