La facturation électronique deviendra obligatoire dans le cadre des marchés publics

Le 14 décembre 2021, la nouvelle loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Journal officiel. Elle avait été adoptée par la Chambre des députés le 2 décembre 2021.

La loi du 13 décembre 2021 instaure l'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

D'après le ministre délégué à la Digitalisation, Marc Hansen, "une adoption de plus en plus généralisée de la facturation électronique par les acteurs économiques contribuera à l'accroissement de la compétitivité du secteur privé et donc de la compétitivité de l'économie luxembourgeoise en général".

Le gouvernement entend ainsi créer les conditions de départ qui faciliteront et rendront plus efficientes une digitalisation complète et une automatisation plus étendue des processus de vérification, de validation et de paiement des factures au niveau des organismes du secteur public. Il en résultera des délais de paiement plus courts et une digitalisation et automatisation plus systématiques des marchés publics, dont la conséquence directe sera un gain en efficience et une réduction de la charge administrative pour les entreprises.

L'obligation stipulée par la nouvelle loi sur la facturation électronique est échelonnée dans le temps. Ainsi, elle s'appliquera:

• aux entités de grande taille, 5 mois après l'entrée en vigueur de la loi;
• aux entités de taille moyenne, 10 mois après l'entrée en vigueur; et
• aux entités de petite taille et celles nouvellement créées, 15 mois après l'entrée en vigueur.

Dans ce contexte, le ministère de la Digitalisation est prêt à assister et soutenir les fédérations et les chambres professionnelles afin de faciliter la transition de leurs membres vers la mise en place de la facturation électronique obligatoire.

Communiqué par le ministère de la Digitalisation