Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 15 décembre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2022 la garantie que l'indemnité de compensation versée en matière de chômage partiel doit au moins correspondre au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
Le Conseil a marqué son accord avec l'avant-projet de loi portant modification de (1) la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et (2) la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance.
Le projet de loi prolonge, pour les mois de janvier et février 2022, l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises dont l'activité reste impactée par la situation pandémique et les mesures sanitaires.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et
2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Ce projet de loi vise à modifier les conditions d'attributions du congé sportif, de préciser certaines dispositions relatives au contrôle médico-sportif et d'introduire une définition du sportif d'élite.
Le Conseil a avalisé le projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements nécessaires à son exploitation.
Les deux projets de loi seront présentés lors d'une conférence de presse organisée prochainement.
Le Conseil a marqué son accord avec la prolongation de la participation de I'armée luxembourgeoise à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali.(MINUSMA)
La participation de l'armée luxembourgeoise à MINUSMA est prolongée pour une durée de 24 mois.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification
1° du Code pénal et,
2° du Code de procédure pénale.
Ce projet de loi revoit en profondeur le régime des violences sexuelles, notamment en créant une infraction autonome pour les délits et crimes dits "incestueux". En outre, les délais de prescription sont revus à la hausse pour des infractions touchant à l'intégrité sexuelle.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification:
1° du Code du travail;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
et
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congé
culturel.
Ce projet de loi a pour objet de réintroduire le congé culturel dans l'ordonnancement juridique sous de nouvelles conditions en lui offrant un cadre légal modernisé et adapté aux besoins actuels de la scène culturelle luxembourgeoise. Le projet de règlement grand-ducal y afférant a pour objet de fixer les modalités d'application du congé culturel.
Le Conseil a approuvé le
- projet de loi relative aux aides individuelles au logement.
- projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement.
Après l'adoption du projet de loi relative au logement abordable qui est intervenue lors de la séance du Conseil de gouvernement du 10 décembre, il s'agit du deuxième volet de la grande réforme de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le projet de loi prévoit une révision complète des différentes aides individuelles au logement et une panoplie de mesures visant la simplification et la transparence de ces aides individuelles. Ainsi, les conditions d'octroi des aides ont été harmonisées afin de rendre les aides plus accessibles par exemple par une réduction de la durée minimale d'habitation de dix à deux ans ou l'abolition des conditions de surfaces des logements. Les montants des aides ont également été adaptés à l'évolution des coûts du marché et le cercle des bénéficiaires potentiels a été élargi.
Les aides sont subdivisées en cinq catégories:
- Les aides à la location
- Les aides pour l'accession à la propriété
- Les aides pour amélioration de logements
- La prime pour la création d'un logement intégré
- Les aides aux rénovations énergétiques
Le Conseil a marqué son accord avec le
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
Ce projet de loi vise à transposer en droit national la directive ci-dessus en introduisant un cadre légal de protection des lanceurs d'alerte.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.
Ce projet de règlement grand-ducal vise, entre autres, à inclure les services de plateformes de partage de vidéos au règlement grand-ducal suite à la dernière modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, entrée en vigueur le 8 mars 2021 et à introduire une exonération pour les fournisseurs n'œuvrant pas à titre commercial.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à mettre à jour le régime de l'avantage en nature des voitures de fonction afin de privilégier davantage les voitures à zéro ou faibles émissions de roulement.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant:
1° modification de:
a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers;
b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;
d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition;
e) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées;
f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement; et du
g) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation des valeurs mobilières; et
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.
Ce projet de loi vise d'une part, à mettre en œuvre le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, et, d'autre part, à opérer une série de modifications dans la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire.
Ce projet de règlement grand-ducal vise la publication de la mise à jour de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire, tels qu'évalués dans le cadre des obligations de rapportage à la Commission européenne des directives dites "Habitat" et "Oiseaux" et tel que prévue par la législation nationale y relative.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à prolonger de six mois les dispositions transitoires définies par le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
Communiqué par le ministère d'État/SIP