Loi du 8 décembre 2021: transposition des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771: Création d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques à partir du 1er janvier 2022

Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur la loi du 8 décembre 2021, transposant les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Elle modernise la garantie légale de conformité pour la vente de biens et introduit un régime nouveau en matière de garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques. Ainsi, cette loi favorise la création d'un véritable marché numérique dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises en éliminant les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière.

Les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 concernent, d'une part, les contrats de fourniture de contenus et de services numériques (l'achat d'un livre numérique, un abonnement à un service de streaming, téléchargement d'une application sur un smartphone, un espace de stockage de données sur un nuage, etc.) et d'autre part, la vente de biens et notamment de biens comportant des éléments numériques, donc des smart goods (smartphones, les montres connectées, les tablettes numériques, etc.). Le but de ces directives est de garantir une meilleure protection des consommateurs en tenant compte de l'impact de la digitalisation du marché européen et des demandes des consommateurs.

La loi du 8 décembre 2021 transpose les deux directives en droit national. Plusieurs éléments novateurs sont à relever:

  • La création d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques;
  • La reconnaissance d'un droit à la garantie légale de conformité lors de la fourniture d'un contenu ou service numérique alors que le consommateur fournit des données à caractère personnelles (ex.: ouverture d'un compte sur un réseau social);
  • Le droit pour le consommateur de refuser des modifications que le professionnel pourrait effectuer sur les contenus et services numériques;
  • Le droit pour le consommateur de pouvoir accéder aux contenus qu'il a créés ou fournis dans le cadre de l'utilisation du contenu ou du service en cas de résolution du contrat de fourniture du contenu ou du service numérique.

Le concept de la "conformité" se voit élargi. Outre de faire la distinction entre critères de conformité "subjectifs", et qui sont donc précisés dans le contrat de vente, et critères de conformité "objectifs", c'est-à-dire ce qui peut être "normalement" attendu par un bien, ces derniers gagnent en importance. En effet, la durabilité, la fonctionnalité, la comptabilité et la sécurité des contenus, biens, contenus et services numériques jouent dorénavant un rôle important dans la définition de la conformité.

Dans ce contexte, les mises à jour prennent une place prépondérante. Le fournisseur est dans l'obligation d'informer sur la disponibilité de mises à jour et de fournir celles-ci pour que le bien, le contenu ou le service numérique en question reste conforme. De son côté, le consommateur est obligé d'installer les mises à jour pour pouvoir faire valoir la garantie légale de conformité auprès du professionnel.

Trois points supplémentaires sont à mentionner:

  • Dorénavant l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison du bien est présumée lorsque le défaut apparait dans les 12 mois à compter de la livraison du bien, au lieu de 6 mois;
  • Aucun délai de notification du défaut de conformité n'est prévu (endéans la durée légale de la garantie de conformité);
  • Les conditions de la garantie commerciale, contrat facultatif pouvant ou non être proposé par le professionnel contre paiement ou gratuitement, sont précisées.

Le numérique ne connaissant pas de frontières, il devenait nécessaire d'uniformiser les droits contractuels des consommateurs non seulement pour la vente de biens mais également à l'égard des contrats de fourniture de contenus et services numériques dans les États membres. En faisant ainsi, la sécurité juridique des consommateurs comme des entreprises a été augmentée.

Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs

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