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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 7 janvier 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 7 janvier 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Julien Warnand
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Dans ce contexte, les ministres réunis en conseil ont décidé la réduction du délai pour le rappel ("Booster") après un vaccin à deux doses (Moderna, BioNTech/Pfizer) et un schéma de type "Mix&Match" (AstraZeneca en 1re dose et vaccin ARN en 2e dose) de quatre mois à trois mois pour la population adulte.
Le Conseil a également décidé d'ouvrir la possibilité d'une vaccination de rappel aux adolescents de la tranche d'âge de douze à dix-sept ans. Dans ce cas de figure, le Conseil a décidé que l'État prendra directement en charge la responsabilité en cas d'effet indésirables en vue de décharger le médecin ou professionnel de santé vaccinateur de cette responsabilité.
Les ministres réunis en conseil ont eu un échange de vues sur les travaux préparatifs du débat de consultation relatif à l'introduction d'une obligation vaccinale contre le coronavirus SARS-CoV-2 "COVID-19" à la Chambre des députés.
Dans ce contexte le Conseil a décidé la mise en place d'un groupe d'experts ad hoc qui aura pour mission de fournir un avis scientifique sur les raisons médicales impérieuses plaidant en faveur de l'instauration d'une obligation vaccinale contre le coronavirus SARS-CoV-2 "COVID-19", en tenant compte de l'évolution de la pandémie sur arrière-fond de propagation du variant Omicron.
Ce groupe ad hoc sera constitué des experts suivants:
- Dr. Vic ARENDT, Service national des maladies infectieuses;
- Prof. Claude P. MULLER, Luxembourg Institute of Health
- Dr. Gérard SCHOCKMEL, Médecin spécialiste en maladies infectieuses, Hôpitaux Robert Schuman
- Dr. Thérèse STAUB, Service national des maladies infectieuses; et du
- Prof. Dr. Paul WILMES, Luxembourg Centre for Systems Biomedicine, Université du Luxembourg.
De même, un catalogue de questions d'orientation en vue du débat de consultation à la Chambre des députés et couvrant les différents aspects d'une obligation vaccinale est en cours d'élaboration.
Ce catalogue de questions d'orientation sera également adressé aux experts et acteurs impliqués de la société afin d'intégrer les apports d'un débat public éclairé dans la préparation du débat de consultation à la Chambre des députés.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Daerebësch -Waal - Helléngerbësch" sise sur les territoires des communes de Dudelange, Bettembourg et Roeser.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et
2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
et
le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et
2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal réforment la formation des avocats, des notaires et des huissiers de justice. Les formations de notaire et d'huissier de justice seront par ailleurs désormais intégrées dans le même système de formation que celui prévu pour les avocats.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif à l'assistance judiciaire.
Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal ont comme objectif de réformer le régime de l'assistance judiciaire en vigueur depuis 1995. Une assistance judiciaire partielle viendra compléter le régime classique pour viser les personnes qui ont des revenus supérieurs au seuil maximal prévu pour l'assistance judiciaire totalement gratuite.
Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire au Luxembourg, le Conseil a retenu qu'aucun membre du gouvernement ne fera le déplacement aux Émirats arabes unis pour représenter le Grand-Duché le 23 janvier 2022 à l'occasion de la journée luxembourgeoise à l'Exposition universelle à Dubaï. Lors des cérémonies officielles organisées pour cette journée sur le site de l'Expo et dans le pavillon luxembourgeois dans le respect des mesures sanitaires, le volet protocolaire sera assuré par l'ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg aux Émirats arabes unis.
Le Conseil a approuvé un projet de circulaire relative à la comptabilisation des émissions de CO2 des voyages de service des membres du gouvernement et des agents de l'État à l'étranger par voie aérienne. Cette circulaire fait suite à l'annonce, dans le cadre du discours sur l'état de la Nation de 2021, de la mise en place d'un mécanisme de compensation des émissions de CO2 des voyages de service à l'étranger à partir du 1er janvier 2022. Le montant des émissions de CO2 sera déterminé à l'aide du calculateur d'émissions de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le mécanisme de compensation lui-même sera élaboré au cours de l'exercice 2022 afin de pouvoir être opérationnel dès 2023, l'année en cours étant la première année nécessaire pour déterminer le chiffre global des émissions de CO2.
Communiqué par le ministère d'État/SIP