Présentation du projet de règlement grand-ducal au sujet de la mise à jour du régime de l'avantage en nature des voitures de fonction

Dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) et en vue d'atteindre à l'horizon 2030, un taux de 49% de voitures électriques dans le parc automobile national, le présent projet de règlement grand-ducal propose en faveur des voitures à zéro émission ou faibles émissions en CO2, une adaptation de l'avantage en nature (ATN). Cette amélioration concerne les voitures de société de catégorie M1 appartenant à l'employeur ou prises en location ou en leasing par l'employeur et mises à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l'employeur au salarié.

Selon la Société nationale de circulation automobile (SNCA), 443.301 voitures (M1) ont été immatriculées au 1er janvier 2022 au Luxembourg, dont environ 40.000-50.000 pourraient être considérées comme voitures de fonction, tombant sous le régime ATN. Il convient de préciser que l'analyse réalisée dans le cadre du présent projet de règlement grand-ducal porte sur les nouvelles immatriculations de voitures de leasing, représentant au mieux le parc des voitures de fonction.

Jusqu'à la réforme fiscale de 2017, un taux unique de 1,5% de la valeur neuve de la voiture (TVA comprise) était appliqué pour les véhicules de fonction. Depuis 2017, le taux d'ATN est cependant calculé en fonction du type de motorisation et des émissions de CO2.

À partir de l'année 2020, l'ATN est calculé en se basant sur les valeurs WLTP (World Harmonised Light Vehicle Test Procedure), ce qui correspond pour les voitures à moteur à combustion à des valeurs d'émissions de CO2 plus réalistes qui sont en moyenne, approximativement 20% plus élevées par rapport à l'ancien cycle d'essai NEDC.

Lors des trois dernières années, un total d'environ 11.000 voitures de fonction ont été annuellement immatriculées. Le nombre de voitures de fonction à zéro ou faibles émissions en CO2 a fortement augmenté dans le parc automobile au Luxembourg. Cependant, il est important de relever que la grande majorité des nouvelles immatriculations présente encore à l'heure actuelle des niveaux d'émissions en CO2 supérieurs à 110 g/km. Même si généralement les chiffres démontrent que le parc des voitures de fonction produit progressivement moins d'émissions de CO2, le régime en place de l'ATN reste attractif pour les véhicules à niveaux d'émissions élevés. C'est pour cette raison qu'il faudra adapter le régime en vigueur de sorte qu'à court terme, seules les voitures de fonction à zéro ou faibles émissions de roulement soient fiscalement avantagées.

Modification du taux de l'avantage en nature pour les voitures de fonction applicable à partir de 2023

En raison des délais de livraison longs et incertains, le régime actuel de calcul du taux ATN reste applicable pour les nouveaux contrats de leasing conclus jusqu'au 31 décembre 2021. De même, ce régime sera appliqué lors de l'année 2022, pour l'ensemble des nouvelles voitures immatriculées et pour lesquelles un contrat de leasing a été conclu après le 31 décembre 2021. Pour l'année 2023, le nouveau régime de calcul du taux ATN sera appliqué pour ces mêmes voitures.

Pour toutes les voitures de fonction immatriculées à partir de l'année 2023, le nouveau régime de calcul du taux ATN sera applicable. Ce nouveau régime s'appliquera pour les contrats de leasing conclus jusqu'à la fin de l'année 2024 à condition que l'immatriculation du véhicule ait lieu avant le 31 décembre 2025.

Concrètement, un nouveau régime pour le calcul du taux ATN en fonction du type de motorisation et d'émissions de CO2 sera mis en place de sorte que le taux soit augmenté de +0,2% pour la majorité des catégories de voitures à émissions en CO2 supérieures à 80 g/km. Pour les voitures appartenant dans les catégories d'émissions inférieures ou égales à 80 g/km, il n'y aura pas d'adaptation des taux actuellement applicables. Le taux maximal de 1,8% s'appliquera aux voitures de fonction, dont les émissions de CO2 sont supérieures à 130 g/km (actuellement 150 g/km). Ce taux maximal correspond environ au seuil moyen à partir duquel une voiture de fonction n'est plus financièrement avantageuse pour le salarié par rapport à une acquisition de la voiture en son nom propre ou en leasing privé.

En ce qui concerne les voitures à zéro émission de roulement en CO2, à savoir les voitures électriques pures et à pile à combustible à l'hydrogène, un taux minimal de 0,5% est maintenu. Toutefois, le taux de 0,5% sera uniquement applicable pour les voitures à faible consommation en énergie électrique, donc inférieure ou égale à 18 kWh/100km. Cette adaptation est similaire à la modulation des primes d'achat pour les voitures électriques pures introduites en avril 2021.

Modification du taux de l'avantage en nature pour les voitures de fonction applicable à partir de 2025

Pour les voitures de fonction nouvellement immatriculées à partir du 1er janvier 2025, et pour lesquelles aucun contrat ne sera signé avant le 31 décembre 2024, le régime forfaitaire de l'ATN sera simplifié et particulièrement favorable aux voitures à zéro émission de roulement en CO2.

Le taux de 0,5% ne sera plus applicable, donc un taux de 1% sera fixé pour les voitures électriques pures dont la consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 18 kWh/100km et pour les véhicules à pile à combustible à hydrogène. Pour les modèles de voitures de fonction électriques dont la consommation d'énergie électrique est supérieure à 18 kWh/100km, un taux de 1,2% sera prescrit.

En ce qui concerne les autres motorisations, dont entre autres celles à essence, diesel, GNC, GPL et y inclus toutes les motorisations hybrides et plug-in hybrides avec un moteur thermique, le taux pour le calcul de la valeur mensuelle de l'ATN sera fixé à 2%. Ceci dans le but d'encourager le salarié à opter pour une voiture de fonction à zéro émission de roulement en CO2.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics