Sam Tanson a présenté le projet de loi relatif à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne

Le gouvernement luxembourgeois a décidé, conformément au programme de coalition, d'étendre le champ d'application matériel de la directive à l'ensemble du droit national. Ce choix est motivé par la volonté de garantir un cadre complet et cohérent, aisément compréhensible et accessible.

Ce cadre légal garantit une protection efficace et équilibrée aux lanceurs d'alerte, en introduisant un véritable statut du lanceur d'alerte, comportant des droits et obligations clairement définis.

Seront désormais protégées contre toutes formes de représailles les personnes qui dans le cadre de leur relation de travail signalent des violations définies comme "des actes ou omissions qui: a) sont illicites; ou b) vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d'application directe, pour autant que la conséquence en est un trouble causé à l'intérêt public".

Statut du lanceur d'alerte

Pour pouvoir bénéficier du statut de "lanceur d'alerte" (en anglais 'whistleblower'), certaines conditions, largement inspirées de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), doivent être respectées.

Les auteurs de signalement doivent avoir:

• des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d'application de la présente loi, et
• que le signalement ait été effectué au choix soit en interne, soit en externe ou alors qu'il ait été fait conformément au cadre prévu pour les divulgations publiques.

Divulgation publique

La divulgation publique est soumise aux conditions suivantes:

• La personne a d'abord effectué un signalement interne et externe, ou a effectué directement un signalement externe, mais aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse au signalement dans les délais prévus.
• La personne a des motifs raisonnables de croire que la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, comme lorsqu'il existe une situation d'urgence ou un risque de préjudice irréversible.
• Il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu'il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l'affaire, comme lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu'une autorité peut être en collusion avec l'auteur de la violation ou impliquée dans la violation.

Le signalement en interne

Afin de garantir l'accès à un canal de signalement interne, le projet de loi prévoit l'obligation pour les entités juridiques des secteurs privé et public de mettre en place des procédures pour le signalement interne et leur suivi.

Les entités juridiques du secteur public comprennent toute entité leur appartenant ou contrôlée par elle, y compris les administrations des communes de plus de 10.000 habitants.

Les entités juridiques du secteur privé ne sont visées que pour autant qu'elles comptent au moins 50 travailleurs. La directive prévoit une période de transition de deux ans, jusqu'au 17 décembre 2023, pour mettre en oeuvre l'obligation relative aux canaux internes dans les entités juridiques du secteur privé employant entre 50 et 249 travailleurs.

Pour les entités juridiques de droit privé comptant 250 travailleurs et plus, l'obligation est immédiate.

Le signalement en externe

Les lanceurs d'alerte peuvent librement choisir d'effectuer un signalement en interne ou externe, c.-à-d. à une autorité compétente (CSSF, CAA, CNPD, ITM, etc.).

La procédure et le suivi pour les signalements effectués à une autorité compétente sont sensiblement les mêmes qu'en interne:

• Le lanceur d'alerte reçoit un accusé de réception endéans 7 jours.
• Il est informé du suivi donné à son signalement endéans 3 mois, respectivement 6 mois.
• La confidentialité de l'identité de l'auteur est garantie à tous les niveaux.

Création d'un office de signalements

Afin d'informer et de guider le lanceur d'alerte potentiel dans ses démarches, le projet de loi prévoit la création d'un "office des signalements".

Tout en réduisant les insécurités juridiques auxquelles sont actuellement exposés les lanceurs d'alerte, la future loi contribuera à renforcer le respect de l'État de droit.

Communiqué par le ministère de la Justice