Renforcement de la loi relative à la protection de la nature et simplification des procédures dans l'intérêt du citoyen

La ministre de l'Environnement Carole Dieschbourg a clôturé aujourd'hui à la Chambre des députés les travaux concernant les modifications de la loi relative à la protection de la nature, qui visent à renforcer le cadre légal existant, optimiser la sécurité juridique pour les citoyens et simplifier les procédures en place. Les dispositions en matière d'infractions à ladite loi avaient été jugées trop générales par les juges pénaux, rendant nécessaire l'ajustement du texte de loi en question. En étroite concertation avec le ministère de la Justice, le ministère de l'Environnement a ainsi élaboré des modifications appropriées. Avec le vote de ce jour, ces modifications ont été officiellement adoptées par la Chambre.

Plus de sécurité juridique et de flexibilité pour les citoyens

Une nouveauté importante apportée à la loi améliore la sécurité juridique pour les citoyens qui vivent dans des zones vertes et qui, en cas d'événements climatiques extrêmes, sont autorisés à reconstruire entièrement leur résidence si celle-ci a été détruite ou endommagée par un "cas de force majeure".

Par ailleurs, les personnes possédant des parcelles en zone verte ont dès aujourd'hui la possibilité d'installer des constructions de petite envergure liées à une activité agricole, horticole ou maraîchère, même lorsque ces activités ne sont pas opérées à titre principal.

Plus de flexibilité dans la renaturation d'"arbres remarquables"

En outre, les modifications contribueront à assouplir et accélérer la mise en œuvre de mesures en matière de protection contre les inondations et de renaturations. L'État s'est vu accorder un droit de préemption sur les parcelles situées en zones vertes longeant les cours d'eau. La protection des "arbres remarquables" sera également simplifiée, puisqu'elle ne sera désormais plus couverte par le cadre légal relatif à la protection des sites et monuments, mais relèvera de la loi relative à la protection de la nature.

Enfin, en matière de pollution lumineuse, la loi est renforcée à la fois pour les êtres humains et la faune, avec la définition de mesures concrètes contre les incidences lumineuses néfastes.

Communiqué par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable