Lancement d'une consultation publique concernant l'introduction en droit national d'un régime de contrôle des concentrations entre entreprises

L'objectif d'un tel régime est de doter l'autorité nationale de concurrence du pouvoir de contrôler, avant leur mise en œuvre, certains rapprochements d'entreprises – en particulier les fusions et les acquisitions de grande envergure - qui peuvent avoir un impact sur l'économie nationale.

En vue de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées, le ministère de l'Économie lance une consultation publique, dont les résultats viendront alimenter les travaux en cours.

Le contexte

Le contrôle des concentrations tend à vérifier au préalable que de telles opérations ne généreront pas une menace pour le jeu normal de la concurrence.

Contrairement au droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations est un contrôle préventif, et non pas punitif. Cette approche prévient à la fois l'apparition de structures de marché préjudiciables pour les consommateurs et garantit aux entreprises concernées une sécurité juridique qui n'est pas assurée par un contrôle ex post, effectué lorsque les transactions ont déjà été réalisées.

Comment participer à la consultation publique

Le ministère de l'Économie invite toutes les parties prenantes intéressées à participer à cette consultation publique, ouverte jusqu'au 31 mars 2022, en renvoyant le questionnaire rempli à l'adresse suivante: concentrations@eco.etat.lu.

Toutes les réponses seront ensuite analysées et évaluées par la Direction du Marché Intérieur et de la Concurrence du ministère de l'Économie. Il est prévu de publier un résumé des principaux résultats des travaux préparatoires dès que l'analyse des réponses à la consultation publique aura été finalisée.

Communiqué par le ministère de l'Économie