Soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de COVID-19: prolongation de 4 mois des aides aux PME et du chômage partiel

La prolongation de ces aides et l'ajustement de leurs modalités d'application s'inscrivent dans un "phasing-out" progressif des mesures de soutien temporaires aux entreprises dans le contexte de la pandémie du COVID-19.

Nouvelles modalités d'application du chômage partiel pour la période de mars à juin 2022

Sur proposition du ministre de l'Économie, Franz Fayot et du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Georges Engel, le gouvernement a décidé de prolonger le régime de chômage partiel de source structurelle simplifié COVID-19 de 4 mois, de mars à juin 2022 inclus, pour les entreprises relevant des secteurs vulnérables et qui disposent d'un plan de maintien dans l'emploi. 

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières s'appliquent au chômage partiel pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022, sous réserve qu'il n'y aura pas de nouvelles restrictions sanitaires au-delà du 28 février 2022. Les critères d'attribution du chômage partiel pour cette période ont été présentés et discutés lors de la réunion du Comité de conjoncture du 25 janvier 2022 présidée par les ministres Franz Fayot et Georges Engel.  

Pour le mois de février 2022, le nombre d'heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 25% du total des heures de travail mensuel normales de l'entreprise, sauf pour les entreprises relevant de l'hôtellerie et de l'événementiel pour lesquelles le taux est fixé pour ce mois à 50% car elles sont particulièrement touchées par la crise pandémique. Pour le mois de février, le taux pour les établissements de nuit est fixé à 100%.

Pour les mois de mars et avril 2022, le nombre d'heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 20% du total des heures de travail mensuel normales de l'entreprise relevant d'un secteur vulnérable, sauf pour l'hôtellerie (40%). 

Pour les mois de mai et juin 2022, les entreprises pourront appliquer le chômage partiel jusqu'à concurrence de 10% du total des heures de travail mensuel normales, sauf pour l'hôtellerie (30%). 

Dans tous les cas, le chômage partiel est réservé aux entreprises couvertes par un plan de maintien dans l'emploi.

Les dépenses à charge du Fonds pour l'emploi et relatives aux différents régimes de chômage partiel appliqués depuis le début de la crise pandémique s'élèvent jusqu'à présent à un total de 784 millions d'euros, dont 456 millions d'euros ont été dépensés dans le cadre du chômage partiel pour cas de force majeure – COVID 19 entre mars et juin 2020. A cela s'ajoutent 328 millions d'euros qui ont été versés aux entreprises sous forme d'indemnités de chômage partiel à partir de juillet 2020.

Le secteur de l'HORECA a bénéficié le plus du chômage partiel depuis le début de la pandémie: 1.907 employeurs se sont vus octroyer le chômage partiel qui concernait 20.427 salariés pour un montant total de 235 millions d'euros à charge du Fonds pour l'emploi. 

Des tendances positives et encourageantes en matière d'emploi

Georges Engel a également soulevé lors de la conférence de presse que les derniers chiffres du marché de l'emploi sont positifs. Ainsi, avec un taux de 5,2 %, le taux de chômage a retrouvé son niveau d'avant la crise.

Les estimations du STATEC qui prévoyaient un taux de chômage entre 6,8 et 7,7 % n'ont donc pas été confirmées. 

L'ADEM a également enregistré un nombre record de postes vacants déclarés. Pour la première fois, le nombre de postes vacants était supérieur à 10.000 fin 2021.

Le nouveau ministre s'est félicité également de la forte hausse de l'emploi au Luxembourg. Sur 3 ans, on constate une création nette de 40.000 nouveaux emplois. 

Prolongation et adaptation des aides aux PME

La Direction générale des classes moyennes accompagne les entreprises et les indépendants depuis le début de la pandémie de Covid-19 avec différentes mesures de soutien et a versé plus de 548 millions d'euros dans ce contexte. L'aide de relance et l'aide coûts non-couverts ont été mises en place en décembre 2020 afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Ces mesures d'aides ont été prolongées et adaptées à plusieurs reprises, en considération de l'évolution de la situation sanitaire. L'aide de relance et l'aide coûts non-couverts ont ainsi été adaptées en décembre 2021. En ce qui concerne l'aide de relance, le montant de la subvention est passé de 1.000 euros à 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité pour les mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022. Concernant l'aide coûts non-couverts, il convient de noter que le pourcentage des charges d'exploitation pris en compte pour le calcul de l'aide a également été augmenté. Les entreprises concernées peuvent ainsi mettre en compte 100% de leurs charges d'exploitation pour les mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022. 

Le gouvernement a décidé, sur proposition du ministre des Classes moyennes, Lex Delles, de prolonger à nouveau l'aide de relance et l'aide coûts non couverts pour une période supplémentaire de quatre mois s'étendant de mars 2022 à juin 2022. 

Le ministre des Classes moyennes a souligné dans ce contexte que : "nous sommes conscients que la pandémie représente un énorme défi pour les petites et moyennes entreprises. Il m'importe donc particulièrement d'apporter aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour traverser cette crise. La prolongation de l'aide de relance et l'aide coûts non couverts fournira l'assistance nécessaire afin de répondre aux besoins de liquidités et d'offrir une plus grande sécurité en termes de planification pour les entreprises en difficultés. Certaines personnes qualifient ces mesures d'aides d'aumônes. A mon sens, ces aides sont un investissement dans l'avenir de nos entreprises. C'est la raison pour laquelle nous préparons une reprise économique, sans pour autant mettre fin d'un coup aux mesures de soutien." 

Concernant l'aide de relance, il convient de noter que cette aide sera prolongée en faveur de tous les secteurs d'activités qui y sont actuellement éligibles (HORECA, évènementiel, divertissement, culture et vente de voitures neuves). Dans une optique de "phasing out" et, en concordance avec les mesures proposées en relation avec le chômage partiel, le montant de l'aide accordée à une entreprise par travailleur salarié ou indépendant sera diminué progressivement. Le montant sera fixé à 1.000 euros par travailleur salarié ou indépendant pour les mois de mars et avril 2022 et à 500 euros pour les mois de mai et juin 2022. L'aide mensuelle à hauteur de 250 euros par travailleur au chômage partiel sera supprimée. 

En ce qui concerne l'aide coûts non-couverts, seuls les hôtels et les campings pourront bénéficier de cette aide à partir du mois de mars 2022. Les charges d'exploitation de ces entreprises seront prises en compte à hauteur de 75% pour la détermination des coûts non couverts servant de base pour le calcul de l'aide mensuelle. Il importe de rappeler dans ce contexte, que le taux de 75% avait été porté à 100% pour les mois de novembre 2020 à juin 2021, le mois de décembre 2021 ainsi que les mois de janvier et février 2022. Les plafonds mensuels ainsi que les taux d'intensité des aides fixés à 70%, respectivement 90% des coûts non couverts, selon la taille de l'entreprise, resteront inchangés. 

Notons finalement que l'aide de relance et l'aide coûts non-couverts s'appliquent alternativement, en fonction de la perte du chiffre d'affaires subie par l'entreprise par rapport au même mois de l'année 2019, à savoir, 25% de perte du chiffre d'affaires pour l'aide de relance et 40% de perte du chiffre d'affaires pour l'aide de contribution coûts non couverts.

Communiqué par le ministère de l'Économie / ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire / Direction générale des classes moyennes