Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 11 février 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19 ".
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi
1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire;
2° portant modification de:
1° la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère
personnel;
2° la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire; et
3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire.
Ce projet de loi vise à établir des normes générales ayant trait au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire, applicables à toutes les formes d'enseignement envisagées. Il définit explicitement les missions de l'enseignement et introduit le droit à l'enseignement pour tous. En outre, ce projet de loi propose de prolonger la durée de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou, avant dix-huit ans, à l'obtention soit d'un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l'enseignement secondaire ou de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l'État luxembourgeois, soit d'un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent ou par décision du ministre conformément aux dispositions légales.
Le Conseil a approuvé le projet d'accord-cadre relatif à une collaboration renforcée et permanente entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et l'agence d'assurance de la qualité néerlandaise-flamande "Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie" dans le domaine de l'assurance de qualité de l'enseignement supérieur luxembourgeois.
Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Brouch situées sur les territoires des communes de Bech et Biwer.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et paysage protégé, la zone " Trëntenger Dall " sise sur les territoires des communes de Bous, Contern, Dalheim, Stadtbredimus et Waldbredimus.
Ce projet de règlement grand-ducal sera introduit dans la procédure de l'enquête publique.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Scheierbierg / Maachergrouf " sise sur les territoires des communes de Bous, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen.
Ce projet de règlement grand-ducal sera introduit dans la procédure de l'enquête publique.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant
1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière; et
2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.
Ce projet de loi concerne la création d'un comité interinstitutionnel en charge du suivi de mesures restrictives en matière financière qui permettra un meilleur suivi actif et systématique de la mise en œuvre des différents régimes de sanctions financières par les autorités nationales.
Communiqué par le ministère d'État/SIP