En date du 16 mars 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, a présenté en commission de la Justice le projet de loi qui transpose la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et qui a également pour objet la digitalisation du notariat.
Conforme à la stratégie de la Commission européenne d'obtenir un marché unique numérique en Europe, le présent projet de loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (ci-après la 'Directive 2019/1151') et de mettre en place la digitalisation du notariat. De plus la digitalisation du notariat est inscrite dans le programme gouvernemental et fait partie de la stratégie de digitalisation à l'échelle nationale, stratégie qui tient également une place importante dans le plan pour la reprise et la résilience du Grand-Duché de Luxembourg.
En ce qui concerne la constitution en ligne de sociétés, le présent projet de loi transpose l'obligation de permettre la constitution en ligne et sans comparution physique pour les sociétés visées à l'annexe II de la Directive 2017/1132, à savoir au Grand-Duché de Luxembourg: les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA). Or, la constitution d'une SA, d'une SARL ou d'une SCA par le recours à un acte authentique sous format électronique et sans comparution physique n'est à ce jour pas possible. Il propose également de ne pas faire usage de la restriction prévue dans la Directive 2019/1151 permettant de limiter cette obligation aux seules SARL. En effet, les modifications proposées dans le présent projet de loi vont plus loin que le champ d'application de la Directive 2019/1151, puisque le projet de loi prévoit d'une manière générale la possibilité d'établir les actes notariés sous format électronique. Cela inclut donc non seulement les sociétés devant être constituées par-devant notaire (y compris la Société européenne ou la Société coopérative européenne), mais aussi les formes juridiques pouvant être constituées par-devant notaire, tel que par exemple une société en commandite simple ou une société civile. Par contre, il est toujours loisible aux fondateurs d'une société de privilégier la comparution physique. Au-delà de la constitution en ligne de sociétés, le présent projet de loi entend transposer les autres objectifs poursuivis par la Directive 2019/1151, à savoir renforcer l'échange d'informations via le système d'interconnexion des registres de commerce et des sociétés (BRIS) et garantir aux citoyens un meilleur accès à l'information sur les sociétés et succursales.
La digitalisation du notariat requiert la mise en place d'un cadre légal pour les actes authentiques sous format électronique ainsi que la mise en place d'une plateforme d'échange électronique notariale et qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre du projet de digitalisation du notariat. Dès lors, la loi sous projet propose d'abord une modernisation des dispositions du Code civil relatives à l'acte authentique, ainsi qu'une adaptation de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat (ci-après loi notariale).
Le projet de loi propose de
- créer une base légale pour les actes authentiques sous format électronique,
- mettre en place une plateforme d'échange électronique notariale,
- fixer les règles et conditions que les actes authentiques sous format électronique des notaires doivent respecter,
- modifier le Code civil pour introduire d'une manière générale l'acte authentique sous format électronique,
- modifier la loi notariale pour encadrer légalement les actes authentiques sous format électronique des notaires.
La modification de la loi notariale fixe dès lors les règles et conditions spécifiques pour l'établissement des actes authentiques sous format électronique des notaires et transpose en même temps la Directive 2019/1151 afin de permettre la constitution en ligne de sociétés.
Par contre, quel que soit le cas de figure de l'établissement de l'acte notarié, le projet de loi ne touche pas au principe général de la responsabilité du notaire et de l'intervention du notaire, tiers de confiance, comme fondement de l'authenticité de l'acte notarié. Il est de la responsabilité du notaire de vérifier l'exactitude des identités des parties à l'acte et des énonciations et indications qu'il certifie dans son acte. Il reste également débiteur des obligations légales lui imposées par d'autres dispositions légales.
La Chambre des notaires travaille sur la mise en place d'une plateforme d'échange électronique constituera l'outil de travail principal des notaires. À l'exception des testaments, tous les actes dont l'établissement sous format électronique est prévu par la plateforme d'échange électronique de la Chambre des notaires devront être établis à l'aide de celle-ci, peu importe leur support final, papier ou électronique.
Communiqué par le ministère de la Justice