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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 30 mars 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 30 mars 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Julien Warnand
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment en ce qui concerne la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe et l'accueil au Luxembourg des personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19" et a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
Ce projet de loi propose de prolonger les dispositions de la loi modifiée ci-dessus jusqu'au 23 juillet 2022 inclus.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi
1.relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
2.modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
Ce projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'objet du projet de loi est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d'améliorer l'accès aux eaux destinées à la consommation humaine. En outre, il tend à sensibiliser les fournisseurs d'eau sur les fuites d'eau.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet la mise en conformité de l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil européen concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et la mise en conformité au règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et l'Association "Lëtzebuerger Guiden a Scouten asbl (LGS)" relatif à la participation financière aux frais d'une rénovation importante liée à l'acquisition du 1er équipement du Centre National de Formation et d'Animation "Chalet Nicolas Rollinger" à Neuhaeusgen.
Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention entre l'État et "Luxembourg Science Center a.s.b.l" relative à la participation financière de l'État aux frais d'acquisition de 16 stations expérimentales supplémentaires et d'aménagement d'une salle thématique"Biologie" du "Luxembourg Science Center" à Differdange.
Le Conseil a approuvé le projet de convention pluriannuelle 2022-2025 entre l'État et le GIE "Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire".
Communiqué par le ministère d'État/SIP