Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 1 avril 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment en ce qui concerne la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe et l'accueil au Luxembourg des personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre la réforme du droit d’établissement prévue dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023.
Le Conseil a marqué son accord avec:
Le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance et portant modification:
1. du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et seconda ires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
Le projet de règlement vise à déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matière de seconde chance.
Communiqué par le ministère d'État/SIP